2012 QCCQ 8030, 2012 QCCQ 8030

9130-8205 Québec inc. c. Entreprises Réal Caron ltée 2012 QCCQ 8030 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029442-127 DATE : Le 24 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9130-8205 QUÉBEC INC.

Partie demanderesse c. LES ENTREPRISES RÉAL CARON LTÉE et DISTRIBUTION TGL EXPRESS LTÉE

Parties défenderesses JUGEMENT [ 1 ] VU l'absence des parties défenderesses Les entreprises Réal Caron ltée et Distribution TGL Express ltée, lesquelles n'ont pas contesté la demande qui leur fut dûment signifiée le 21 mars 2012; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 et P-2) offerte par la

partie demanderesse 9130-8205 Québec inc.; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse 9130-8205 Québec inc., représentée à l'audience par messieurs Yattov Dhekrabena et Noureddine Gharbi, réclame la somme de 7 000,00 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 12 mars 2012 : «Montant de $5,332.00 dû suite aux services de transport rendus par la demanderesse au bénéfice des défenderesses entre les 15 juillet et 8 août 2011, tel qu'il appert plus en détail aux factures (4) demeurées impayées et versées au dossier; Un montant de $1,765.00 représentant la valeur du matériel de transport (courroies, transpalettes, barres d'arrimages, etc.) qui se trouvaient à l'intérieur du camion de la demanderesse qui fut accidentée en août 2008 est aussi demandé; Suite à l'accident précité, les responsables des défenderesses récupérèrent le contenu du camion auprès de la fourrière où était gardé le véhicule, soit leurs marchandises, ainsi que le matériel de la demanderesse; La demanderesse consent à réduire sa réclamation de $7,097.00 à $7,000.00 et c'est ce qu'elle réclame;»(sic) [ 4 ] CONSIDÉRANT que les représentants de la

partie demanderesse 9130-8205 Québec inc. ont offert des témoignages crédibles et une preuve documentaire suffisante au soutien des allégations de la demande pour la somme réclamée de 7 000,00 $ en paiement de services de transport rendus à la demande et au profit des parties défenderesses entre le 15 juillet et le 8 août 2011, ainsi que la somme de 1 765,00 $ représentant la valeur du matériel de transport endommagé et/ou perdu; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande, [ 6 ] CONDAMNE solidairement les parties défenderesses Les entreprises Réal Caron ltée et Distribution TGL Express ltée à payer à la

partie demanderesse 9130-8205 Québec inc. la somme de 7 000,00 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis de la mise en demeure du 30 novembre 2011, avec les frais judiciaires de 213,00 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.