Pelletier c. Auger 2013 QCCQ 7707 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-22-004512-087 DATE : 22 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARCEL PELLETIER, Demandeur c.

FRANCE AUGER, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les allégations de la requête introductive d'instance; [ 2 ] Considérant qu'une entente à l'amiable est intervenue entre les parties le 23 janvier 2009; [ 3 ] Considérant l'affidavit détaillé du demandeur du 6 juin 2013 indiquant que la défenderesse lui doit encore la somme de 5 000 $ en vertu de cette convention; [ 4 ] Considérant l'inscription pour enquête et audition ex parte ; [ 5 ] Le demandeur a fait la preuve des allégations essentielles de sa demande pour la somme de 5 000 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la requête introductive d'instance; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 5 000 $, avec intérêts au taux légal, majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 6 juin 2013; [ 8 ] AVEC DÉPENS . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Martine Côté Provencher et Côté Pour le demandeur Date d’audience : 17 juillet 2013