Groupe Sutton — Action inc. c. Sutton (Québec) services immobiliers inc. 2016 QCCA 980 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026128-165 (500-17-094094-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 juin 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANTES AVOCAT GROUPE SUTTON – ACTION INC. MARIE-CATHERINE JETTÉ INC. MARIE-CATHERINE JETTÉ Me GUY PLOURDE (Plourde Côté avocats) (Absent) INTIMÉE AVOCAT SUTTON (QUÉBEC), SERVICES IMMOBILIERS INC.

Me BOGDAN DRAGHIA (Draghia Avocats Inc.) (Absent) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une ordonnance de sauvegarde rendue le 2 juin 2016 par l’honorable Gérard Dugré de la Cour supérieure, district de Montréal, pour suspendre l’exécution de ladite ordonnance et pour abréger les délais de présentation. (Art. 31, 357 et 514 C.p.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 14 h 00 Début de l’audience. La présence des parties n’est pas requise aujourd’hui. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant le dépôt au dossier de la Cour supérieure, le 6 juin 2016, d’un désistement de l’ordonnance de sauvegarde émise en date du 2 juin 2016; [ 2 ] Considérant que la requête pour permission d’appeler d’une ordonnance de sauvegarde, pour suspendre l’exécution de ladite ordonnance et pour abréger les délais de présentation est devenue sans objet; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler d’une ordonnance de sauvegarde, pour suspendre l’exécution de ladite ordonnance et pour abréger les délais de présentation des requérantes, faute d’objet; [ 4 ] SANS les frais de justice.