Protection de la jeunesse — 198968 2019 QCCQ 7878 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 405-51-000731-194 DATE : 1 er novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse et X , née le […] Adolescente et A PÈRE NON DÉCLARÉ Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN ÉMANCIPATION SIMPLE (

article 168 C.c.Q. et 37

(3) C.p.c.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande en émancipation simple présentée par l’adolescente ; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l’intérêt de l’adolescente commande à ce qu’elle puisse prendre ses décisions de nature civile ; [ 3 ] CONSIDÉRANT sa mise en action et son autonomie.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande pour simple émancipation d’une mineure ; [ 5 ] ABRÈGE le délai de signification de la présente demande [1] . Le tout SANS FRAIS, sauf en cas de contestation. Signé le 11 novembre 2019 __________________________________ MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. M e Jessy Bélanger Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse A Mère absente et non représentée M e Audrey Lajoie Avocate de l’adolescente Date d’audience : 1 er novembre 2019