M.N. c. Centre hospitalier de l'Université Laval 2011 QCCA 1935 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007490-110 (200-17-012940-102) DATE : 12 octobre 2011 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. M... N... APPELANTE - Demanderesse c.

CENTRE HOSPITALIER DE L'UNIVERSITÉ DE LAVAL INTIMÉ - Défendeur et LINE BLACKBURN INTIMÉE - Défenderesse ARRÊT [ 1 ] LA COUR , statuant sur l'appel d'un jugement interlocutoire rendu par la Cour supérieure, district de Québec (l'honorable Yves Alain), qui a annulé les subpoena signifiés aux intimés pour un interrogatoire après défense; [ 2 ] VU que les intimés ont produit à la Cour un Acquiescement à la demande dans les termes suivants : 1- Pour le Centre hospitalier de l'Université Laval : Le Défendeur/Intimé CHUQ – Centre hospitalier de l'Université Laval – acquiesce sans réserve à la demande, avec frais, et consent à ce que le procureur de la Demanderesse/Appelante M...

N..., conduise son interrogatoire après défense. Dre Geneviève Gagnon, pour le Défendeur/Intimé CHUQ – Centre hospitalier de l'Université Laval – est disponible pour cet interrogatoire après défense le 8 décembre 2011, ou à toute autre date convenue entre les parties. 2- Pour la docteure Line Blackburn : La Défenderesse/Intimée D re Line Blackburn acquiesce sans réserve à la demande, avec frais, et consent à ce que le procureur de la Demanderesse/Appelante M... N... conduise son interrogatoire après défense.

La Défenderesse/Intimée D re Line Blackburn est disponible pour cet interrogatoire après défense le 8 décembre 2011, ou à toute autre date convenue entre les parties. POUR CES MOTIFS : [ 3 ] ACCUEILLE l'appel, avec dépens; [ 4 ] DONNE ACTE aux parties de l'Acquiescement des intimés; [ 5 ] CONFIRME le droit de l'appelante d'interroger D re Geneviève Gagnon et D re Line Blackburn le 8 décembre 2011 ou à toute autre date convenue entre les parties; [ 6 ] ORDONNE la suspension des procédures en Cour supérieure jusqu'au 8 décembre 2011.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. M e Gaétan Chorel Chorel, Pellerin, Turpin Pour l'appelante M e Vincent Beaumont Morency, Société d'avocats Pour l'intimé Centre hospitalier de l'Université de Laval M e Nicolas Moisan McCarty, Tétrault Pour l'intimée Line Blackburn