2020 QCCQ 8434, 2020 QCCQ 8434

Protection de la jeunesse — 206408 2020 QCCQ 8434 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-003061-204 150-41-003062-202 DATE : 26 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE;

c. X Né le [...] 2007 ADOLESCENT -et- Y Né le [...] 2010 ENFANT; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. JUGEMENT (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] L’adolescent a 12 ans et l’enfant 10 ans. Les parents sont séparés depuis décembre 2019 après avoir entretenu des relations empreintes de violence pendant plusieurs années.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis janvier 2020 par le biais de mesures volontaires. [ 2 ] La Directrice demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’adolescent et de l’enfant compromis aux motifs qu’ils sont victimes de mauvais traitements psychologiques (exposition à la violence conjugale causée par le père et la mère) et victimes de négligence sur le plan éducatif. [ 3 ] Elle recommande qu’ils soient confiés à leur mère pour une période de huit mois. [ 4 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties admettent que la sécurité et le développement de l’adolescent et de l’enfant sont compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. [ 5 ] Le consentement des parties est donné de façon libre et éclairée.

Contexte et analyse [ 6 ] En effet, le Tribunal retient plus particulièrement de la preuve les éléments suivants : • Les parents continuent à entretenir un conflit de séparation et ne se font pas confiance; • La mère dit craindre qu’il survienne des évènements de violence lorsque les enfants sont chez leur père et peut leur transmettre son anxiété; • La mère offre une bonne collaboration aux différents intervenants et se montre réceptive aux conseils qui lui sont donnés; • La mère emménage dans une autre municipalité avec un nouveau conjoint qui semble être positif pour les enfants; • Le père a des difficultés à établir une routine adaptée aux besoins de ses enfants; • Le père peut tenir des propos désobligeants et dénigrants lorsqu’il parle de la mère; • Le père tarde à s’impliquer dans un suivi pour hommes présentant des problèmes de violence; • Le père a une reconnaissance mitigée des motifs ayant justifié l’intervention de la Directrice et a tendance à se déresponsabiliser en rejetant les torts sur la mère; • L’adolescent habite chez ses grands-parents maternels sur semaine afin de fréquenter l’école secondaire à Ville A; • L’adolescent vit beaucoup d’impacts de la dynamique de violence à laquelle il a été exposé et craint les réactions violentes de son père; • L’adolescent a de la difficulté à gérer ses émotions et est facilement anxieux; • La cadette démontre également des signes d’anxiété et son fonctionnement au niveau scolaire en est affecté; • L’adolescent et l’enfant ne se sentent pas en sécurité lorsqu’ils vont chez leur père; • Le père est à nouveau impliqué à la mi-septembre dans un évènement de violence conjugale envers une nouvelle conjointe; [ 7 ] Les faits reconnus par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescent et de l’enfant sont compromis.

Le Tribunal conclut également que les mesures proposées au projet d’entente respectent les droits et l’intérêt de l’adolescent et de l’enfant et conséquemment en ordonne l’exécution. [ 8 ] Les recommandations répondent à l’intérêt de l’adolescent et de l’enfant. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de X : [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent compromis en vertu des articles 38

c) soit mauvais traitements psychologiques (exposition à la violence conjugale causée par la mère et par le père et conflit de séparation entre les parents) et 38 b) 1 iii soit négligence sur le plan éducatif (attitudes parentales non appropriées dans le milieu paternel) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 12 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente intervenu entre les parties annexé au présent jugement; ET CONSÉQUEMMENT : [ 13 ] ORDONNE pour une période de huit mois l’exécution des mesures suivantes : [ 14 ] QUE l’adolescent soit confié à sa mère; [ 15 ] QUE les contacts de l’adolescent avec son père soient déterminés par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, la durée et le degré de supervision requis; [ 16 ] QUE l’adolescent bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état notamment un suivi personnel en lien avec la violence conjugale et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 17 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à participer à un suivi personnel en lien avec la dynamique de violence conjugale et qu’elle respecte les recommandations du professionnel consulté; [ 18 ] PREND ACTE de l’engagement du père à participer activement à un suivi personnel en lien avec la violence conjugale et qu’il respecte les recommandations du professionnel consulté; [ 19 ] PREND ACTE de l’engagement du père à s’abstenir de tout propos dénigrant à l’égard de la mère en présence de l’adolescent; [ 20 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à participer à la séance de coparentalité au palais de justice A;

[ 21 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à faire les démarches au niveau de la Cour supérieure pour établir la garde légale des enfants et les droits d’accès; [ 22 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille; [ 23 ] QUE les parents et l’adolescent participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 24 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 25 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de Y : [ 26 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 27 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38

c) soit mauvais traitements psychologiques (exposition à la violence conjugale causée par la mère et par le père et conflit de séparation entre les parents) et 38 b) 1 iii soit négligence sur le plan éducatif (attitudes parentales non appropriées dans le milieu paternel) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 28 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente intervenu entre les parties annexé au présent jugement; ET CONSÉQUEMMENT : [ 29 ] ORDONNE pour une période de huit mois l’exécution des mesures suivantes : [ 30 ] QUE l’enfant soit confiée à sa mère; [ 31 ] QUE les contacts de l’enfant avec son père soient déterminés par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, la durée et le degré de supervision requis; [ 32 ] QUE l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état notamment un suivi personnel en lien avec la violence conjugale et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 33 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à participer à un suivi personnel en lien avec la dynamique de violence conjugale et qu’elle respecte les recommandations du professionnel consulté; [ 34 ] PREND ACTE de l’engagement du père à participer activement à un suivi personnel en lien avec la violence conjugale et qu’il respecte les recommandations du professionnel consulté; [ 35 ] PREND ACTE de l’engagement du père à s’abstenir de tout propos dénigrant à l’égard de la mère en présence de l’enfant; [ 36 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à participer à la séance de coparentalité au palais de justice A; [ 37 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à faire les démarches au niveau de la Cour supérieure pour établir la garde légale des enfants et les droits d’accès; [ 38 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 39 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 40 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 41 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Sophie Bergeron (enfants) Me Jessica Boucher-Tremblay (mère) Père Me Pascale F. Tremblay (DPJ) /mjb Date d’audience : 13 octobre 2020

[NDLE : Ce projet d'entente n'est pas disponible]