2013 QCCQ 4013, 2013 QCCQ 4013

Protection de la jeunesse — 13230 2013 QCCQ 4013 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT [...] ''Chambre de la Jeunesse'' No : 250-41-001668-123 DATE : Le 22 janvier 2013 ______________________________________________________________________ sous la présidence de l'honorable JANICK POIRIER, j.c.Q . ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X , née le […] 2000 Enfant [INTERVENANT 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT [ 1 ] X et Y ont respectivement 12 et 11 ans et sont aux prises avec les relations conflictuelles des adultes qui les entourent.

Ils sont affectés par le litige qui oppose leurs parents en lien avec les modalités de garde. Ils souffrent également en raison du conflit entre leur père et le conjoint de leur mère.

[ 2 ] Le Tribunal est saisi de requêtes en protection.

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal d'ordonner un suivi en milieu familial, dans le respect du jugement rendu par la Cour Supérieure quant à la garde légale et aux droits d'accès. [ 3 ] Les parents et les enfants admettent la nécessité d'une intervention du DPJ auprès de leur famille, mais ne s'entendent pas sur les motifs qui justifient cette intervention ni sur les mesures qui s'imposent. [ 4 ] La mère est en accord avec les recommandations formulées par le DPJ. Quant au père, il veut à tout le moins obtenir la garde partagée de ses enfants. [ 5 ] Les questions en litige sont les suivantes: - En vertu de quel(

s) motif(

s) la sécurité ou le développement de ces enfants sont-ils compromis? - La situation nécessite-t-elle le retrait des enfants de leur milieu de vie, soit celui de leur mère? [ 6 ] Les parents se séparent en 2005 et, pendant plusieurs années, ils conviennent des modalités de garde, sans intervention judiciaire. Ils communiquent et maintiennent une relation correcte. [ 7 ] La situation se détériore à partir de 2011, alors que le conjoint de la mère donne une tape à Y .

Depuis cet incident, rien ne va plus entre les parents et, de façon marquée, entre le père et le conjoint de la mère. [ 8 ] La mère entreprend des procédures en vue d'obtenir la garde légale des enfants. Le père demande alors une garde partagée. Les enfants sont informés du litige qui oppose leurs parents.

Ils sont impliqués dans des discussions en lien avec la détermination du milieu de garde et amenés à prendre partie. [ 9 ] En novembre 2012, la Cour Supérieure confie la garde des deux enfants à la mère pendant la période scolaire et ordonne une garde partagée pour les périodes de vacances. [ 10 ] Le père est en désaccord avec cette décision, qu'il prétend être contraire à l'intérêt de ses enfants. Alors qu'il offrait une bonne collaboration dans le cadre de l'évaluation par le DPJ de la situation, son attitude change du tout au tout.

Quant à la mère, elle coopère aux interventions depuis le signalement, l'été dernier. [ 11 ] Les enfants présentent des difficultés et des réactions inquiétantes. Les adultes qui les entourent le constatent, mais divergent d'opinion quant à l'origine des problèmes. [ 12 ] Y éprouvait l'an dernier des difficultés de comportement à l'école. Toutefois, son fonctionnement est plus adéquat cette année. À la maison, il confronte l'autorité de sa mère.

[ 13 ] Lorsqu'il est question de sa garde, Y devient anxieux. Il affirme parfois vouloir vivre chez son père ou en garde partagée. Il adapte son discours aux circonstances et à son interlocuteur. [ 14 ] Quant à X , sa situation est très préoccupante. Elle fait des crises et connaît des désorganisations telles qu'elle a même été hospitalisée à deux occasions, en pédopsychiatrie. Elle s'oppose à l'autorité de façon majeure. [ 15 ] La mère admet être en situation de perte de contrôle face à ses enfants.

Tous les deux s'opposent à son autorité, elle est dépassée et n'arrive plus à s'imposer. [ 16 ] Les deux enfants en ont assez du conflit parental et du débat quant à la garde et aux droits d'accès. Tout le débat devant la Cour Supérieure a causé un grand stress à ces deux jeunes. [ 17 ] La mère est consciente de la situation et souhaite qu'elle change. Elle tente de mettre en œuvre les conseils dispensés par les intervenants. Elle affirme qu'elle-même et le père portent la responsabilité des difficultés subies par leurs enfants. [ 18 ] Quant au père, il se remet peu en question et blâme la mère et son conjoint.

De plus, il discute avec les enfants de garde et de pension alimentaire, ce qui contribue à leur malaise. [ 19 ] Le père nourrit des sentiments très négatifs à l'égard du conjoint de la mère. Il est d'autant plus méfiant depuis que celui-ci a frappé son fils en 2011. [ 20 ] Pour sa part, le conjoint de la mère semble avoir lui aussi beaucoup de rancœur et de colère à l'égard du père. [ 21 ] La preuve révèle que les enfants sont victimes des conflits des adultes et que ces conflits ont un impact déplorable sur leur développement.

Cette situation justifie l'intervention du DPJ dans le cadre de mesures de protection, car il s'agit de mauvais traitements psychologiques. [ 22 ] Quant aux mesures applicables, le Tribunal prend acte de la décision rendue récemment par la Cour Supérieure relativement à la garde légale. [ 23 ] La preuve faite ne justifie pas la demande du père de passer outre à l'ordonnance de la Cour Supérieure et de prévoir d'autres modalités de garde. [ 24 ] Les deux parents font

partie du problème et de la solution. De l'aide doit être apportée dans les deux milieux afin que la situation des enfants s'améliore. [ 25 ] Le DPJ devra être attentif et vigilant relativement au conjoint de la mère, car certains propos tenus à l'audience par les deux parents soulèvent des inquiétudes relatives à la consommation d'alcool du conjoint. [ 26 ] La requête est donc bien fondée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la présente requête; DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X ; ORDONNE l'exécution des mesures suivantes: CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour maintien dans le milieu familial pour une période d'un an; ORDONNE aux parents de s'impliquer dans le plan d'intervention établi par le directeur de la protection de la jeunesse; RECOMMANDE fortement au conjoint de la mère de s'impliquer dans le plan d'intervention établi par le directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE que l'enfant bénéficie d'une évaluation psychologique et d'un suivi, si jugé nécessaire par le professionnel concerné; INTERDIT aux parents de se dénigrer mutuellement; ORDONNE à la mère de s'assurer que son conjoint ne dénigre pas le père en présence des enfants; ORDONNE aux parties de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile; ORDONNE aux parents de collaborer activement aux mesures proposées; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à X ainsi qu'à ses parents; CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q. ME JULIE GOULET Procureure du requérant ME STEVEN CÔTÉ Procureur de l'enfant ME FRANCINE GIROUX Procureure du père MADAME A Mère (présente) Date de l'audience: 22 janvier 2013-03-05 Motifs déposés le 6 mars 2013