2014 QCCA 2014, 2014 QCCA 2014

Beaulieu c. Paquet 2014 QCCA 2014 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008736-149 (400-17-002955-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE APPELANTE AVOCAT BERNARD BEAULIEU Me FRANÇOIS DAIGLE (ABSENT) (Daigle, Gamache) PARTIES INTIMÉES AVOCAT CHANTAL PAQUET et FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC Me FRANÇOIS LAJOIE (ABSENT) (Lajoie, Héon) En appel d'un jugement rendu le 4 août 2014 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.