Lemieux Rotisseries Mom's Express ltée 2015 QCCQ 942 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-016045-146 DATE : 18 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROSEMARIE MILLAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GASTON LEMIEUX Demandeur c.

LES ROTISSERIES MOM’S EXPRESS LIMITÉE et PIERRE MCLEAN Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que le demandeur réclame aux défendeurs la somme de 46 393.75$, pour défaut d’exécution d’un contrat; [ 2 ] ATTENDU que les défendeurs se sont désistés de leur requête en irrecevabilité le 11 février dernier, lors de l’audience; [ 3 ] ATTENDU que les défendeurs se sont désistés de leur défense, le 11 février dernier, lors de l’audience; [ 4 ] VU les affidavits produits au dossier; [ 5 ] VU les pièces produites au dossier; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation pour le montant de 46 393.75$; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ; [ 8 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance; [ 9 ] COMDAMNE les défendeurs solidairement à payer aux demandeurs la somme totale de 46 393,75$ plus l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle à compter du 9 mai 2014; [ 10 ] COMDAMNE les défendeurs solidairement à payer au demandeur une somme de 22 000.00$ correspondant à 1% des ventes pour le restaurant qu’il a ouvert à Buckingham depuis le 1 er juin 2008 ainsi qu’une somme correspondant à 1% des ventes pour celui ouvert à Gatineau, sur le boulevard La Verendrye, depuis le 18 août 2009. [ 11 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ ROSEMARIE MILLAR, J.C.Q.

Me Melissa Boulay , Beauchamp et associé inc. Procureure du demandeur

Me Patrick E. Farley , Services légaux Farley Ltée Procureur des défendeurs Date d’audience : 11 février 2015