2022 QCCA 78, 2022 QCCA 78
Opinion
Droit de la famille — 2254 2022 QCCA 78 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029035-201 ( 500-04-062584-132 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 janvier 2022 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE/INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE I… I… Me Kelsey-Ann Tardif Alleyne ( BBK Avocats ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE/APPELANTE INCIDENTE AVOCATE D… I… Me Raluca Maria Olaru ( Maria Olaru, Avocate ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE X BUREAU DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉ S DESCRIPTION : Requête de l'intimée/appelante incidente pour extension du délai du dépôt du mémoire. Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18
AUDITION 9 h 03 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. 9 h 04 Argumentation de Me Olaru. 9 h 07 Requête verbale pour modifier la requête. 9 h 09 Argumentation de Me Tardif. 9 h 14 Réplique par Me Olaru 9 h 15 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – Voir page 3. 9 h 16 Fin de l’audience.
René Gutknecht , Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête et les explications fournies à l'audience; [ 2 ] Considérant que l'avocate qui représente maintenant l'intimée confirme avoir en sa possession l'ensemble des documents nécessaires à la rédaction du mémoire et avoir débuté cette dernière; [ 3 ] Considérant de plus que l'intimée a retenu les services d'une firme spécialisée pour la confection de son mémoire et indique qu'un délai approximatif de deux semaines est à prévoir à cette fin; [ 4 ] Considérant que l'appelant, bien qu'il conteste la requête, ne me convainc pas que la prolongation lui causera un préjudice sérieux; [ 5 ] Considérant l'ensemble de ces circonstances, je suis d'avis qu'un délai additionnel d'un mois est raisonnable et suffisant pour permettre à l'intimée - appelante incidente de déposer son mémoire; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 6 ] ACCUEILLE en
partie la requête modifiée; [ 7 ] PROLONGE le délai de notification et dépôt du mémoire de l'intimée - appelante incidente au 21 février 2022; [ 8 ] Frais à suivre le sort de l'appel. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe
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