Ulysse c. Banque Nouvelle Écosse 2023 QCCA 137 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030253-223 ( 500-17-110687-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er février 2023 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE Pierre Joseph Ulysse PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Banque Nouvelle Écosse mE benoit pelchat ( D egrandpré C hait ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire (Art. 84 et 373 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 06 Identification du dossier et des parties. 9 h 07 Argumentation de M. Ulysse. 9 h 08 Argumentation de Me Pelchat. 9 h 13 M. Ulysse s’engage à produire l’attestation selon l’article 353 al. 3 C.p.c. 9 h 14 Me Benoit manifeste son intention de présenter une requête en rejet d’appel. 9 h 16 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. 9 h 19 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les explications fournies à l’audience, notamment que les transcriptions de l’audition de première instance seront disponibles d’ici le 20 février 2023; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelant au 3 mars 2023; [ 5 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant à déposer incessamment l’attestation concernant la transcription des dépositions (art. 353 C.p.c .); [ 6 ] Le tout, sans frais.

ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe