2017 QCCQ 8215, 2017 QCCQ 8215

Adoption — 17140 2017 QCCQ 8215 JP1819 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-43-002587-168 DATE : 18 janvier 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ROBERT PROULX, JCQ ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X, né le [...] 1971 A Demanderesse-adoptante et B et C et D et E et F et DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL J U G E M E N T A M E N D É [1] MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] La demanderesse-adoptante, A demande de prononcer l'adoption de la personne majeure de sexe masculin, née le [...] 1971; [ 2 ] Considérant que la mère biologique de la personne majeure concernée a consenti à l'adoption de la personne majeure par la demanderesse-adoptante; [ 3 ] Considérant que le père biologique de la personne majeure concernée était marié avec la demanderesse-adoptante et est

maintenant décédé; [ 4 ] Considérant que la personne majeure a la volonté et le désir d’être adoptée par la demanderesse-adoptante; [ 5 ] Considérant que la personne majeure désire utiliser les prénoms et noms de X ; [ 6 ] Considérant que la mère biologique a manifesté son intention de ne pas porter cette décision en appel, cette dernière renonçant même explicitement au délai de 30 jours pour ce faire; [ 7 ] Considérant l'intérêt de la personne majeure et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] PRONONCE l’adoption de la personne majeure, monsieur X par la demanderesse, madame A; [ 10 ] MAINTIENT le lien de filiation existant entre le père, monsieur G et la personne majeure, monsieur X; [ 11 ] ATTRIBUE à la personne majeure, monsieur X les noms et prénoms de X ; [ 12 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil la rectification des actes de naissance des enfants de la personne majeure, monsieur X, afin que leur acte de naissance reflète le nouveau nom attribué au mis en cause par le présent jugement; [ 13 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil d’inscrire le présent jugement dans le registre concerné, suivant les prescriptions de la loi; [ 14 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le présent jugement d’adoption au Directeur de l’état civil; [ 15 ] AUTORISE le retrait des originaux des pièces et leur substitution par des copies; [ 16 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ ROBERT PROULX, juge Cour du Québec Chambre de la jeunesse Me Rutilio Vanegas, procureur de la demanderesse-adoptante