2011 QCCA 382, 2011 QCCA 382

S.D. c. V.K. 2011 QCCA 382 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-019986-090 ( 500-17-049181-095 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 FÉVRIER 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) S... D... K... D... Me Wael Kilani INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) V… K... Me Régis Nivoix DOYON, IZZI, NIVOIX AVOCAT(

S) En appel d'un jugement rendu le 6 août 2009 par l'honorable Claude Champagne de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : INJONCTION Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 9 h 30 Ouverture de l'audience. 9 h 31 Me Nivoix remet deux décisions. 9 h 32 Argumentation de Me Nivoix. 10 h 00 Argumentation de Me Kilani. 10 h 08 Me Kilani remet trois cartables de documents. 10 h 16 Réplique de Me Nivoix. 10 h 17 Suspension de l'audience. 10 h 25 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 10 h 27 Fin de l'audience.

Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance retient que l'intimé n'a pas manqué à son devoir de loyal fiduciaire. Ce qui n'est pas remis en

question ici. [ 2 ] Cependant, l'

article 1310 C.c.Q oblige le fiduciaire à « non plus se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations d'administrateur. ». [ 3 ] Or, l'intimé poursuit en justice la fiducie et réclame la moitié de la valeur du seul actif de celle-ci. [ 4 ] L'intimé est donc en situation de conflit d'intérêt et, de ce fait, il est empêché d'agir au sens de l'

article 1291 C.c.Q. et donc inhabile tel que prévu à l'article 8 de l'acte constitutif de la fiducie. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE l'appel, avec dépens; [ 7 ] INFIRME le jugement; [ 8 ] REMPLACE l'intimé, conformément à l'acte de fiducie, par l'appelant K... D... comme fiduciaire de la fiducie. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.