2012 QCCA 1592, 2012 QCCA 1592
Opinion
Droit de la famille — 122451 2012 QCCA 1592 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007756-122 (155-12-003998-041) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 septembre 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE D... N... Me NICOLE BÉRUBÉ (ABSENTE)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE B... B... ME MARIE-ÈVE SIMARD (ABSENTE) (Jean-Pierre Lévesque Avocat inc.) En appel d'un jugement rendu le 5 juin 2012 par l'honorable Louise Moreau de la Cour supérieure, district de Roberval.
DESCRIPTION : Requête de l'intimé en rejet d'appel abusif, dilatoire et sans chance raisonnable de succès (art. 54.1, 54.3, 501 (4.1) et (5) & 524 C.p.c .) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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