2021 QCCA 101, 2021 QCCA 101

Groupe manufacturier d'ascenseurs Global Tardif inc. c. Université Concordia 2021 QCCA 101 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029145-208 , 500-09-029150-208 , 500-09-029076-205 ( 500-17-080171-138 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 janvier 2021 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. N o : 500-09-029145-208

PARTIE APPELANTE AVOCAT LE GROUPE MANUFACTURIER D'ASCENSEURS GLOBAL TARDIF INC. Me HUGO LAFRENIÈRE ( Bédard Poulin ) (par visioconférence) PARTIES INTIMÉES AVOCATS UNIVERSITÉ CONCORDIA Me GUY DION Me NANCY DEMERS ( Fasken Martineau Dumoulin ) (par visioconférence) CNIM CANADA INC. Me ARIANE BISAILLON ( Blake Cassels & Graydon ) (par visioconférence) CONSULTANTS EXIM INC. MARIE-FRANCE DÉCARY ( Clyde & Cie Canada ) (par visioconférence) EMERSON ÉLECTRIQUE DU CANADA LIMITÉE Me JEAN-MICHEL BOUDREAU ( IMK ) (par visioconférence)

N o : 500-09-029150-208

PARTIE APPELANTE AVOCAT EMERSON ÉLECTRIQUE DU CANADA LIMITÉE Me JEAN-MICHEL BOUDREAU ( IMK ) (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS UNIVERSITÉ CONCORDIA Me GUY DION Me NANCY DEMERS ( Fasken Martineau Dumoulin ) (par visioconférence) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS CNIM CANADA INC. Me ARIANE BISAILLON ( Blake Cassels & Graydon ) (par visioconférence) CONSULTANTS EXIM INC. Me MARIE-FRANCE DÉCARY ( Clyde & Cie Canada ) (par visioconférence) LE GROUPE MANUFACTURIER D'ASCENSEURS GLOBAL TARDIF INC. Me HUGO LAFRENIÈRE ( Bédard Poulin ) (par visioconférence) N o : 500-09-029076-205

PARTIE APPELANTE AVOCAT

Le groupe manufacturier d’ascenseurs glolbal tardif inc. Me HUGO LAFRENIÈRE ( Bédard Poulin ) (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS UNIVERSITÉ CONCORDIA Me GUY DION Me NANCY DEMERS ( Fasken Martineau Dumoulin ) (par visioconférence) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS CNIM CANADA INC. Me ARIANE BISAILLON ( Blake Cassels & Graydon ) (par visioconférence) CONSULTANTS EXIM INC. Me MARIE-FRANCE DÉCARY ( Clyde & Cie Canada ) (par visioconférence) EMERSON ÉLECTRIQUE DU CANADA LIMITÉE Me JEAN-MICHEL BOUDREAU ( IMK ) (par visioconférence) 500-09-029145-208 , 500-09-029150-208 , 500-09-029076-205 En appel d’un jugement rendu le 4 juin 2020 par l’honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure , district de Montréal .

DESCRIPTION : 500-09-029145-208 Requête de l’intimée Consultants Exim inc. en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Requête de bene esse de Groupe manufacturier d’ascenseurs Global Tardif pour proroger le délai pour le dépôt de son mémoire (Article 373, al. 3 C.p.c.) 500-09-029150-208 Requête de la mise en cause Consultants Exim inc. en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) 500-09-029076-205 Requête de Groupe manufacturier d’ascenseurs Global Tardif pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance (Article 31 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 44 Début de l’audience.

Identification des avocats. Audition commune des requêtes dans les dossiers 500-09-029145-208, 500-09-029150-208 et 500-09-029076-205. 9 h 45 Argumentation de Me Décary sur les requêtes en rejet d’appel. 9 h 55 Argumentation de Me Lafrenière. 10 h 02 Argumentation de Me Boudreau. 10 h 06 Argumentation de Me Bisaillon. 10 h 07 Réplique de Me Décary. 10 h 09 Argumentation de Me Dion sur la requête pour permission d’appeler. 10 h 10 Argumentation de Me Lafrenière. 10 h 12 Suspension. 10 h 23 Reprise. 10 h 23 Par la Cour : arrêt – voir page 6. 10 h 24 Demande de Me Lafrenière. 10 h 26 Fin de l’audience.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT 500-09-029076-205 Requête de Groupe manufacturier d’ascenseurs Global Tardif pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance [ 1 ] La Cour estime que la requête pour permission d’appeler est sans objet, l’appel étant de plein droit.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, sans frais de justice. 500-09-029145-208 Requête de l’intimée Consultants Exim inc. en rejet d'appel Requête de bene esse de Groupe manufacturier d’ascenseurs Global Tardif pour proroger le délai pour le dépôt de son mémoire 500-09-029150-208 Requête de la mise en cause Consultants Exim inc. en rejet d'appel [ 3 ] La Cour est unanimement d’avis que les appels de Groupe manufacturier d’ascenseurs Global Tardif inc. et Emerson Électrique du Canada Limitée doivent se poursuivre pour être entendus au fond et, en conséquence, que les requêtes en rejet d’appel doivent être rejetées. [ 4 ] Elle est également d’avis, vu les circonstances et l’absence de contestation, que le délai demandé par Groupe manufacturier d’ascenseurs Global Tardif pour le dépôt de son mémoire est justifié.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE les requêtes en rejet d’appel, sans frais de justice. [ 6 ] ACCORDE la requête de bene esse de Groupe manufacturier d’ascenseurs Global Tardif pour proroger le délai pour le dépôt de son mémoire selon ses conclusions. [ 7 ] PERMET à Groupe manufacturier d’ascenseurs Global Tardif de traiter des questions identifiées dans la requête pour permission d’appeler déposée dans le dossier 500-09-029076-205 dans le mémoire qu’elle déposera. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.