2014 QCCA 1063, 2014 QCCA 1063
Opinion
Bédard c. R. 2014 QCCA 1063 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002945-132 (200-01-158682-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mai 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. (JV0532)
PARTIE APPELANTE AVOCAT CLAUDE BÉDARD Me YVES-ANDRÉ LE BOUTILLIER (AY0588) (Dumas, Gagné)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE LAHAIE (AL3983) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 mars 2013 par l'honorable Rémi Bouchard de la Cour du Québec district de Québec.
DESCRIPTION : Règle 79 R.C.A.Q. Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 44 Me Le Boutillier précise que son mémoire est prêt à être déposé au greffe de la Cour d'appel; Observations de Me Lahaie; 9 h 46 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations de Me Le Boutillier à l'effet que son mémoire est prêt à être déposé. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] AUTORISE l'appelant à déposer son mémoire en date de ce jour. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A.
MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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