2011 QCCA 79, 2011 QCCA 79
Opinion
Mailhot c. R. 2011 QCCA 79 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004174-080 ( 500-01-014790-049 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 janvier 2011 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)
PARTIE APPELANTE AVOCATE Me Sophie Thomas JEAN-PHILIPPE MAILHOT
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Carole Lebeuf Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE DE L’INTIMÉE AFIN D’OBTENIR L’AUTORISATION DE PRODUIRE UN MÉMOIRE DE PLUS DE 30 PAGES
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31 : Début de l’audition. La requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée; [ 2 ] La requête afin de permettre à la requérante de produire un mémoire de 64 pages, pour les parties réglementaires 1 à 4, est ACCORDÉE. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)
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