2016 QCCQ 9877, 2016 QCCQ 9877

Lavoie c. Société de l'assurance automobile du Québec 2016 QCCQ 9877 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre Civile » DATE : 15 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE R . peter bradley , J.C.Q. (JB3422) ______________________________________________________________________ N o : 200-80-007886-169 MAXIME LAVOIE N o : 200-80-007887-167 JENNIFER SLATE N o : 200-80-007888-165 LOCATION DISCAM INC. N o : 200-80-007889-163 RÉMI PERREAULT N o : 200-80-007890-161 OUSMANE BRAHIM ABAKAR Demandeurs c.

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur les demandes pour mainlevée de la saisie) ( Art. 71 , Loi concernant les services de transport par taxi , RLRQ, c. S-6.01) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que chacune des demandes vise l’obtention d’une mainlevée d’un véhicule en vertu de l’ article 71 (1) de la Loi concernant les services de transport par taxi , qui se lit comme suit : 71.

Tout agent de la paix peut, sur-le-champ, lors d’une inspection effectuée en vertu de l’article 67 saisir une automobile lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle sert ou a servi à commettre une infraction : 1 o prévue au paragraphe 1 o de l’article 117 jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec cautionnement; [ 2 ] Considérant que le cautionnement a pour objet de garantir le paiement d’une éventuelle amende; [ 3 ] Considérant que le montant du cautionnement sera remis à chaque demandeur advenant qu’il soit acquitté ou encore advenant qu’aucun constat d’infraction ne soit émis dans les délais légaux; [ 4 ] Considérant que le Tribunal entend tenir compte des critères suivants (les « critères ») afin de déterminer le montant du cautionnement qu’il imposera pour la libération de chacune des voitures saisies : 1) Le montant de l’amende, qui varie de 350 $ à 1 050 $, ainsi que le montant des frais et de la contribution, lesquels sont fonction du montant de l’amende; 2) L’objectif du législateur aux termes de la Loi concernant les services de transport par taxi ; 3) Les facteurs relatifs à la détermination de la peine;

4) La répétition de l’acte qui a donné lieu à la saisie du véhicule. [ 5 ] Considérant l’analyse et les motifs exprimés par le juge Pierre A.

Gagnon de cette Cour dans les dossiers 200-80-007825-167, 200-80-007826-165, 200-80-007829-169 et 200-80-007828-161; [ 6 ] Considérant l'analyse et les motifs exprimés par le juge Yvan Nolet de cette Cour dans les dossiers 200-80-007869-165, 200- 80-007870-163, 200-80-007871-161, 200-80-007872-169, 200-80-007873-167, 200-80-007874-165, 200-80-007877-168, 200-80- 007878-166 et 200-80-007879-164; [ 7 ] Considérant que la preuve révèle que le cas des demandeurs, Maxime Lavoie, Jennifer Slate, Rémi Perreault et Ousmane Brahim Abakar, ceux-ci sont propriétaires de leur véhicule respectif et en sont tous à une première implication ayant donné lieu à la saisie de leur véhicule pratiquée en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi et que le montant minimal de l'amende pouvant être imposée, le cas échéant, selon l'article 117 de la Loi, est de 350 $ plus les frais et la contribution applicables; [ 8 ] Considérant que la preuve révèle que dans le cas de la demanderesse Location Discam inc., l'utilisateur du véhicule loué, Maxime Gagnon, en est à sa septième implication ayant donné lieu à une saisie de véhicule pratiquée en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi et que le montant maximal de l'amende pouvant être imposée, le cas échéant, selon l'article 117 de la Loi, est de 1050 $ plus les frais et la contribution applicables; [ 9 ] Considérant que le montant de la caution doit être fonction des critères mentionnés précédemment et non de l'identité du propriétaire du véhicule saisi; [ 10 ] Considérant que pour tous les dossiers, il n'y a aucune preuve justifiant d'assortir la libération des véhicules à d'autres conditions que la détermination du montant de la caution; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dossier no : 200-80-007886-169 (demandeur : Maxime Lavoie) ACCUEILLE la demande pour mainlevée de la saisie; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 531 $ (représentant un montant approximatif de l’amende de 350 $, majoré des frais applicables de 141 $ majoré du montant de la contribution applicable de 40 $) auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de la voiture de marque Toyota Scion, de l’année 2016, portant la plaque d’immatriculation […] et numéro de série : JTNKARJE8GJ506163 et ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement, le tout SANS FRAIS.

Dossier no : 200-80-007887-167 (demanderesse : Jennifer Slate) ACCUEILLE la demande pour mainlevée de la saisie; ORDONNE à la demanderesse de déposer un cautionnement de 531 $ (représentant un montant approximatif de l’amende de 350 $, majoré des frais applicables de 141 $ majoré du montant de la contribution applicable de 40 $) auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de la voiture de marque Nissan Altima, de l’année 2006, portant la plaque d’immatriculation […] et numéro de série : 1N4AL11D76C201829 et ORDONNE sa remise à la demanderesse sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement, le tout SANS FRAIS.

Dossier no : 200-80-007888-165 (demanderesse : Location Discam inc.) ACCUEILLE la demande pour mainlevée de la saisie; ORDONNE à la demanderesse de déposer un cautionnement de 1594,50 $ (représentant un montant approximatif de l’amende de 1050 $, majoré des frais applicables de 282 $, majoré du montant de la contribution applicable de 262,50 $) auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de la voiture de marque Toyota Corolla, de l’année 2016, portant la plaque d’immatriculation […] et numéro de série : 2T1BURHE7GC551415 et ORDONNE sa remise à la demanderesse sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement, le tout SANS FRAIS.

Dossier no : 200-80-007889-163 (demandeur : Rémi Perreault) ACCUEILLE la demande pour mainlevée de la saisie; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 531 $ (représentant un montant approximatif de l’amende de 350 $, majoré des frais applicables de 141 $ majoré du montant de la contribution applicable de 40 $) auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de la voiture de marque Toyota Prius, de l’année 2012, portant la plaque d’immatriculation […] et numéro de série : JTDKDTB35C1012763 et ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement, le tout SANS FRAIS.

Dossier no : 200-80-007890-161 (demandeur : Ousmane Brahim Abakar) ACCUEILLE la demande pour mainlevée de la saisie; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 531 $ (représentant un montant approximatif de l’amende de 350 $, majoré des frais applicables de 141 $ majoré du montant de la contribution applicable de 40 $) auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de la voiture de marque Honda Civic, de l’année 2006, portant la plaque d’immatriculation […] et numéro de série : 2HGFA16576H030487 et ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement, le tout SANS FRAIS.

R. PETER BRADLEY , J.C.Q. M e Gabriel Robitaille Cain Lamarre Casgrain Wells (casier 52) Pour les demandeurs M e Jessica Néron Dussault Mayrand (casier 131) Pour la défenderesse Date d’audience : 13 avril 2016