2014 QCCQ 8621, 2014 QCCQ 8621

Protection de la jeunesse — 141597 2014 QCCQ 8621 JT1052 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse»

N° : 550-41-000973-121 DATE : 29 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LOUISE TURPIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Né le […] 2012 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'une ordonnance rendue le 12 avril 2013, par la juge soussignée qui avait déclaré que la sécurité et le développement de X étaient toujours compromis et ordonné entre autres mesures que l'enfant soit confié à sa mère. [ 2 ] La requête selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse allègue que la situation de l'enfant exige une révision et une prolongation de l'ordonnance pour les motifs suivants: - La mère n'est présentement plus en mesure de répondre aux besoins de base de l'enfant; - Le père n'est plus impliqué auprès de l'enfant depuis plus d'un an. [ 3 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de madame [intervenante 1] déposé, sous la cote D-1 par M e Sandra Couture, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse et entendu son témoignage. [ 5 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération le rapport et le témoignage de l'intervenante, le Tribunal considère que les allégations de la procédure ont été prouvées et donnent ouverture aux mesures proposées par la directrice de la protection de la jeunesse.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la requête; DÉCLARE que la situation de l'enfant et son intérêt exigent une révision et une prolongation de l'ordonnance rendue le 12 avril 2013; DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; ORDONNE que l'enfant, X soit confié à sa grand-mère paternelle et à son conjoint, monsieur A pour une période d'un an; ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère soient supervisés et selon les modalités établies par une personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse; SUSPEND les contacts entre X et son père;

ORDONNE le retrait de l'exercice de l'autorité parentale aux parents quant à l'octroi des autorisations sur le plan médical, social et scolaire et octroie cette responsabilité à la directrice de la protection de la jeunesse; RECOMMANDE que la mère participe activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment : - Qu'elle collabore au suivi social; - Que la mère reçoive des services en lien avec son problème de toxicomanie auprès d'un organisme reconnu par les [Centres jeunesse A]; - Que la mère reçoive des services en lien avec la violence conjugale subie; RECOMMANDE que le père participe activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment : - Qu'il collabore au suivi social; - Que le père reçoive des services en toxicomanie auprès d'un organisme reconnu par les [Centres jeunesse A]; - Que le père reçoive des services en lien avec la gestion de la colère par un organisme reconnu par les [Centres jeunesse A]; - Que le père reçoive des services en santé mentale; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période d'un an; CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LOUISE TURPIN, J.C.Q.

M e Sandra Couture Procureure de la D.P.J. M e Marie-Christine Fournier Procureure de l'enfant Date d’audience : 29 janvier 2014 /hb