2023 QCCA 45, 2023 QCCA 45

Poulin c. Média QMI inc. 2023 QCCA 45 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010436-217 (200-17-018505-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 janvier 2023 FORMATION : LES HONORABLES MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT VALÉRIE POULIN Me GUILLAUME RENAULD (Therrien, Couture) PARTIES INTIMÉES AVOCATS MÉDIAQMI INC. KATHLEEN FRENETTE KATHRYNE LAMONTAGNE Me PIERRE DUQUETTE Me MARIE-HÉLÈNE CARON (Norton, Rose) DROIT-INC.COM LTÉE Me KARIM RENNO (ABSENT) (Renno, Vathilakis)

En appel d'un jugement rendu le 26 octobre 2021 par l'honorable Nathalie Pelletier de la Cour supérieure , district de Québec .

DESCRIPTION : Requête pour être relevé du constat de caducité et en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire (art. 373 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 47 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties et affirme avoir pris connaissance du dossier; 9 h 48 Me Duquette déclare contester la requête pour être relevé du constat de caducité et en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire; 9 h 49 Observations de Me Duquette; Échanges entre la Cour et Me Duquette; Me Duquette poursuit ses observations; 10 h 06 Observations de Me Renauld; Échanges entre la Cour et Me Renauld; Me Renauld poursuit ses observations; 10 h 12 Me Duquette remet à la Cour une liste des pièces modifiées en quatre exemplaires; Suspension; 10 h 19 Reprise; 10 h 20 Arrêt; Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Considérant la requête de l’appelante pour être relevée du défaut à l’origine du constat de caducité et en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire ainsi que la déclaration solennelle à son soutien; [ 2 ] Considérant que la Cour est d’avis qu’à ce stade-ci, l’appelante démontre que ses moyens sont sérieux et que le retard à déposer

le mémoire ne résulte pas de la négligence; [ 3 ] Considérant les observations lors de l’audience; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour être relevé du constat de caducité et en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire; [ 5 ] RELÈVE l’appelante du défaut à l’origine du constat de caducité; [ 6 ] ANNULE le constat de caducité; [ 7 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire de la

partie appelante au 13 mars 2023 ; [ 8 ] REPORTE le dossier au rôle du 13 mars 2023 , en salle 4.33 à 9 h 30 pour gestion, si le mémoire de la

partie appelante n’est pas déposé avant cette date; [ 9 ] LE TOUT , sans frais de justice. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.