2020 QCCA 1034, 2020 QCCA 1034

Lefebvre c. R. 2020 QCCA 1034 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006383-176 ( 760-01-067038-130 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 août 2020 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE MARC LEFEBVRE AMÉLIE MORIN (STAGIAIRE) POUR Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX ( Marie-Hélène Giroux, Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICK CARDINAL ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai de production du mémoire ( Article 678 (2) du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 13 Début de l’audience. 10 h 13 Commentaires de madame Amélie Morin qui affirme que le mémoire de la

partie appelante devrait être déposé au plus tard le 31 août 2020. Elle confirme avoir reçu toutes les transcriptions.

10 h 14 Commentaires de Me Cardinal. 10 h 14 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le 12 février 2017, l’appelant fut reconnu coupable d’une accusation de meurtre au second degré. Il a porté ce verdict en appel le 8 mars 2017. Près de trois ans et cinq mois plus tard, son mémoire d’appel n’est toujours pas produit. [ 2 ] La Cour a pourtant prorogé à de nombreuses reprises le délai alloué à l’appelant pour produire son mémoire.

Selon la dernière prorogation, le mémoire devait être produit le 30 juin 2020. [ 3 ] La procureure de l’appelant soutient qu’elle n’a pas reçu la transcription complète du procès et que d’autres pièces manquantes ont été commandées. Elle sollicite donc une nouvelle prorogation du délai de production du mémoire. [ 4 ] La Cour précise que les délais encourus pour la production du mémoire de l’appelant prennent des proportions démesurées. La Cour est cependant disposée à proroger une dernière fois le délai pour ce faire.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] PROROGE péremptoirement au 31 août 2020 les délais impartis à l’appelant pour notifier son mémoire au ministère public et pour le déposer au greffe de la Cour; [ 6 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 14 septembre 2020, à 9 h 30, salle Pierre-Basile-Mignault, pour suivi. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.