2015 QCCA 1442, 2015 QCCA 1442

D.C. c. M.C. 2015 QCCA 1442 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025266-156 (500-14-043430-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 septembre 2015 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT D… C… Me Giuseppe Ionata (Giuseppe Ionata) INTIMÉES AVOCAT M… C… E… S… Me Jérémie Martin (Jérémie Martin, Avocat) ABSENT MIS EN CAUSE AVOCAT LE CURATEUR PUBLIC DE LA PROVINCE DU QUÉBEC CLSC DE LA POINTE-DE-L’ÎLE ABSENT DESCRIPTION : Requête pour exécution provisoire du jugement de première instance (Article 550 C.p.c. )

Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9h33 Ouverture de la séance et identification des procureurs. Observation de la Juge. Argumentation de Me Ionata. Jugement par la Juge – voir page 3. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La juge de première instance n’a pas ordonné l’exécution provisoire puisque la demande ne lui a pas été présentée. L’intimée la demande maintenant et l’appelante ne la conteste pas. Compte tenu des circonstances, il y a lieu de l’accueillir. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la présente requête selon ses conclusions sans frais. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.