2016 QCCA 947, 2016 QCCA 947

Dubuc c. R. 2016 QCCA 947 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003209-157 (200-01-195586-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 juin 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM2952) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCATE CHRISTOPHER DUBUC Me VANESSA FORTIN-DOMINGUEZ (AF7593) (Centre communautaire juridique de Québec)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 8 décembre 2015 par l'honorable Jean-Louis Lemay de la Cour du Québec, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Trafic de substances – Possession en vue du trafic Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 31 Observations de Me Fortin-Dominguez; Observations de la Cour; Me Fortin-Dominguez; 10 h 02 Observations de Me Chicoine; Observations de la Cour; Me Chicoine poursuit; 10 h 17 Suspension; 10 h 33 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le principe énoncé au paragraphe 9 de l'arrêt Berish [1] est très contraignant et il doit recevoir application, que le pourvoi soit formé à l’initiative de la poursuite ou de la défense. En l’absence d’une suggestion commune ferme, ce qui est le cas en l’occurrence, seule une peine nettement inappropriée autorise la Cour à intervenir. Or, ce critère n’est pas satisfait en l’espèce. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.