Nutri-Service c. Deschênes 2013 QCCQ 7955 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE Québec « Chambre civile » N° : 200-32-058458-133 DATE : 8 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE J.C.Q. ______________________________________________________________________ NUTRI-SERVICE Demanderesse c.

TONY DESCHÊNES Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ CONTEXTE [ 1 ] Le 21 avril 2012, la demanderesse vend au défendeur des denrées alimentaires pour la somme de 5 008,64 $. [ 2 ] Le même jour, le contrat est cédé à la société financière Grenco inc., laquelle accepte d'être payée par 11 paiements mensuels de 417,38 $ chacun. [ 3 ] Le défendeur fait quelques paiements, mais dès le 20 février 2013, il cesse tout paiement laissant alors un solde impayé de 1 763,64 $. [ 4 ] Conséquemment, la demanderesse s'adresse au Tribunal pour être payée de ce montant. [ 5 ] Le défendeur est absent lors de l'audition pour contester la réclamation.

ANALYSE [ 6 ] Lorsque le 21 avril 2012 la demanderesse cède tout intérêt dans le contrat à la société financière Grenco inc., elle lui transfère du même coup tout intérêt juridique pour réclamer les sommes impayées. [ 7 ] Conséquemment, la demanderesse n'a plus l'intérêt juridique suffisant pour réclamer du défendeur le montant impayé des marchandises. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] REJETTE la demande; [ 10 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q.

Date d'audience: 17 juin 2013 Retrait et destruction des pièces Les parties doivent reprendre possession des pièces qu’elles ont produites, une fois l’instance terminée. À défaut, le greffier les détruit un an après la date du jugement ou de l’acte mettant fin à l’instance, à moins que le juge en chef n’en décide autrement.