2015 QCCA 469, 2015 QCCA 469
Opinion
St-Pierre c. R. 2015 QCCA 469 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005763-147 (705-01-078314-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANT AVOCAT AIMÉ ST-PIERRE Me ALAIN MANSEAU (Manseau avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant demandant la permission de présenter une preuve nouvelle devant la Cour d’appel (Article 683(1) du Code criminel )
Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 56 Début de l'audition. 9 h 56 Argumentation de Me Manseau. 10 h Argumentation de Me Michaud. 10 h 04 Réplique de Me Manseau. 10 h 06 Suspension. 10 h 17 Reprise. 10 h 17 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 19 Fin de la séance. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour prend acte du consentement exprimé par le ministère public relativement au fait qu'une signification à Me Prieur tient lieu, dans les circonstances, d'une signification à M.
Carignan; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ORDONNE la signification de la requête à Me Prieur au plus tard le 18 mars 2015; [ 3 ] RAYE la requête; [ 4 ] ORDONNE la signification d'un nouvel avis de présentation pour présentation au plus tard le 8 juin 2015. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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