2014 QCCA 2126, 2014 QCCA 2126

Gaudreault c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2014 QCCA 2126 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005756-141 (500-36-007111-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 novembre 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE JEAN-SÉBASTIEN GAUDREAULT Me DEBORA DE THOMASIS ( Pariseau Olivier) INTIMÉ AVOCATE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom des ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me Constantina ANTONOPOULOS ( Ministère de la Justice Canada ) (Service des poursuites pénales du Canada) En appel d'un jugement rendu le 19 novembre 2014 par l'honorable Catherine Mandeville, de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (Article 20 (

b) de la

Loi sur l’extradition et

Article 679 du Code Criminel et

article 53 des Règles de pratique de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffière : Marcelle Desmarais SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 53 Les avocates sont présentes. Me Constantina Antonopoulos représente Me Dib, elle consent à la requête pour mise en liberté Les avocats ont fait parvenir au greffe par courriel les conditions de remise en liberté. PAR LE JUGE : Jugement – voir page3. (

s) Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée et je suis d’avis que monsieur Jean-Sébastien Gaudreault satisfait aux exigences de la loi. [ 2 ] Monsieur Jean-Sébastien Gaudreault sera remis en liberté aux conditions ci-dessous. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant Jean-Sébastien Gaudreault aux conditions suivantes : - Maintenir le dépôt de 7 000$ déjà au greffe de la Cour supérieure;

- Maintenir l’engagement de 5 000$ sans dépôt fourni par Mme Zoé Fortin au greffe de la Cour supérieure; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Ne pas présenter une nouvelle demande de passeport; - Ne pas quitter la province de Québec; - Demeurer au […], Outremont, Québec, et ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; - Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 23 h et 6 h, sauf pour urgence médicale, et sauf du 23 décembre 2014 au 26 décembre 2014 à 23h ainsi que du 31 décembre 2014 au 2 janvier 2015 à 23h pour voir les membres de la famille pour la période des Fêtes; - Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Gabriel Frenette et Pascal Gaudreault, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause, et sauf en ce qui concerne Pascal Gaudreault du 23 décembre 2014 au 26 décembre 2014 ainsi que du 31 décembre 2014 au 2 janvier 2015 pour la période des Fêtes; - Ne pas communiquer avec les victimes mentionnées dans le dossier d’extradition (« Record of the Case »); - Ne pas faire de transactions impliquant MoneyGram, Western Union ou tout autre service de transfert d’argent; - Ne pas travailler directement ou indirectement en télémarketing; - Se présenter au détachement de la GRC situé au 4225, boul.

Dorchester, à Westmount, et signer le registre tous les vendredis commençant le 28 novembre 2014 entre 8 h et 16 h; - Se constituer prisonnier au centre de détention Rivière-des-Prairies situé au 11 900, Armand-Chaput, dans les 24 heures de la décision du ministre d’ordonner son extradition, le cas échéant; - Souscrire à ces engagements devant un juge de paix assigné à cette fin avant d’être remis en liberté. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.