2017 QCCA 187, 2017 QCCA 187
Opinion
Droit de la famille — 17202 2017 QCCA 187 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009397-164 (200-12-085204-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 février 2017 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCATE I… M... Me LOUISE DESAUTELS
PARTIE INTIMÉE AVOCATE M… G... Me SUSAN CORRIVEAU En appel d'un jugement rendu le 28 octobre 2016 par l'honorable Denis Jacques de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (art. 380 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 19 La Cour déclare avoir pris connaissance de la requête; 11 h 20 Observations de Me Desautels; Observations de la Cour; Me Desautels poursuit; 11 h 30 Observations de Me Corriveau; 11 h 36 Me Corriveau dépose de la jurisprudence en liasse et poursuit ses observations; Observations de la Cour; Me Corriveau poursuit; 11 h 49 Réplique de Me Desautels; Observations de la Cour; Me Desautels poursuit; 11 h 55 Suspension; 12 h 12 Reprise; Arrêt. 12 h 13 Intervention de Me Corriveau; Observations de la Cour; 12 h 14 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser la constitution de la preuve nouvelle et de déférer la requête quant à la recevabilité de cette preuve à la formation qui entendra l’appel au fond. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE partiellement la requête.
[ 3 ] PERMET la constitution de la preuve nouvelle ci-après décrite : - Déclaration assermentée de l’appelante datée du 14 décembre 2016, ainsi que les échanges de textos entre les parties (annexe 4 de la requête); - Déclaration assermentée de l’intimé datée du 31 janvier 2017 et les documents y annexés; - Déclaration assermentée de Mme Z... L... datée du 31 janvier 2017; - Déclaration assermentée de l’appelante datée du 6 février 2017. [ 4 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra le pourvoi les questions relatives à la recevabilité de tout ou
partie de la preuve nouvelle et, le cas échéant, à sa force probante. [ 5 ] LE TOUT , sans frais de justice. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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