2016 QCCQ 15889, 2016 QCCQ 15889

Protection de la jeunesse — 167168 2016 QCCQ 15889 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] No : 200-41-013034-145 DATE : 6 septembre 2016 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le […] 1998 Adolescente -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] La Cour est saisie d'une demande en révision d'ordonnance présentée conformément aux dispositions de l’article 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 14 mars 2016, le Tribunal déclarait que la sécurité et le développement de X demeuraient compromis et ordonnait qu’elle soit hébergée en famille d’accueil jusqu’à l’atteinte de sa majorité, soit jusqu’au […] 2016. [ 3 ] Peu après le prononcé de l’ordonnance, la famille d’accueil où était hébergée l’adolescente a décidé de ne plus agir à ce

titre et la responsable de la ressource mettait fin à son mandat en prenant sa retraite.

[ 4 ] L’adolescente fut donc intégrée chez madame C, qui était la mère d’une de ses amies proches. L’intégration de X chez madame C lui permettait de terminer son année scolaire dans la même institution. [ 5 ] L’intégration de l’adolescente chez madame C s’est déroulée de façon satisfaisante, X adopte dans son milieu d’accueil des attitudes positives et respecte l’autorité en place. [ 6 ] La relation entre l’adolescente et sa mère demeure fragile. Madame a refusé dans un premier temps que sa fille prenne ses vacances avec la famille de madame C pendant la période estivale pour, ensuite, y consentir.

L’attitude de madame A a déçu l’adolescente qui fut aussi très attristée de constater que sa mère refusait de l’aider financièrement. [ 7 ] Quant au père, il refuse aussi de contribuer financièrement au soutien de sa fille chez madame C, ne comprenant pas pourquoi, n’ayant pas de contacts avec elle, il aurait à débourser pour sa prise en charge. [ 8 ] Considérant que l’adolescente atteindra bientôt sa majorité et considérant aussi qu’elle évolue de façon satisfaisante chez madame C, la directrice de la protection de la jeunesse demande qu’elle y soit maintenue et les deux (2) parents ont indiqué à l’intervenant social qu’ils étaient en accord avec cette orientation. [ 9 ] Quant à l’adolescente, elle n’était pas présente à l’audience mais dûment représentée par procureur, elle a reconnu le bien-fondé de toutes les allégations de la requête et a consenti aux conclusions recherchées. [ 10 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 11 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescente; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 14 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes jusqu’au […] 2016 : - CONFIE l'adolescente à madame C qui agira à

titre de famille d’accueil si elle en reçoit l’accréditation; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'adolescente et ses parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - QUE les contacts parents/adolescente s'effectuent selon entente entre les parties, en tenant compte du désir de l’adolescente; [ 15 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Pascal Bérubé (Sophie Barrette) pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Mathieu Thériault pour l'adolescente Date d’audience : 2016-09-06 /hp