2011 QCCA 1130, 2011 QCCA 1130

Tuchscherer c. Fleury 2011 QCCA 1130 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021439-112 (500-05-053878-995) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 juin 2011 Me STÉPHANIE LEGROS, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-MICHEL TUCHSCHERER Personnellement

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Personnellement MICHEL FLEURY MISES EN CAUSE AVOCAT LA SOCIÉTÉ HISTORIQUE DU LAC SAINT- LOUIS LA FONDATION MACDONALD STEWART LILIANE STEWART, alias DE STEWART Me Marc-André Nadon FASKEN MARTINEAU DUMOULIN

REQUÊTE DE L’APPELANT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE D’APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h01 : Début de l’audience. 9h02 : Argumentation par Me Fleury. Argumentation par Me Nadon. Me Nadon signifie personnellement sa requête en rejet à monsieur Tuchscherer et remet 3 exemplaires de sa requête à la greffière-audiencière. 9h04 : La greffière-adjointe s’adresse à monsieur Tuchscherer. 9h11 : Me Nadon s’adresse à la greffière-adjointe. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. La requête est RAYÉE.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que les parties mises en cause ont déposé, en date du 13 juin 2011, une requête en rejet d'appel au greffe de la Cour d'appel; [ 2 ] Considérant que l'article 503 du Code de procédure civile prévoit que le délai de 120 jours pour la production du mémoire de la

partie appelante doit être calculé à partir du jugement rejetant la requête en rejet, le cas échéant; [ 3 ] La requête est rayée, étant sans objet.

Me Stéphanie Legros, greffière-adjointe