2019 QCCA 1529, 2019 QCCA 1529
Opinion
Micron Technology Inc. c. Hazan 2019 QCCA 1529 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028180-198 ( 500-06-000923-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 août 2019 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. APPELANTES AVOCATS MICRON TECHNOLOGY INC. MICRON SEMICONDUCTOR PRODUCT INC. SAMSUNG ELECTRONICS CO. LTD SAMSUNG SEMICONDUCTOR INC. SAMSUNG ELECTRONICS CANADA INC.
SK HYNIX INC. (FORMELY KNOWN AS HYNIX SEMICONDUCTOR INC.) SK HYNIX AMERICA, INC. (FORMELY KNOWN AS HYNIX SEMICONDUCTOR INC.) Me SIDNEY ELBAZ (absent) ( McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. ) Me KARINE CHÊNEVERT (absente) ( Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l. ) Me FAIZ MUNIR LALANI (absent) ( Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.
l) INTIMÉ AVOCAT
GAY HAZAN Me DAVID ASSOR (absent) ( Lex group inc. ) En appel d’un jugement rendu le 11 février 2019 par l’honorable Donald Bisson de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Arrêt unanime – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Conformément à l'article 366 C.p.c. , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais quant à ce qui concerne le moyen selon lequel l'appel n'aurait aucune chance raisonnable de succès (moyen développé aux paragr. 8 à 12 de la requête en rejet).
Par ailleurs, en ce qui concerne le moyen relatif à l'utilité ou à la nécessité des notes sténographiques du témoignage de Me Karine Chênevert (moyen développé aux paragr. 4 à 7 de la requête en rejet), la requête est DÉFÉRÉE , sans frais, à la formation chargée d'entendre le fond de l'appel, le 1er novembre 2019. [ 2 ] Enfin, en ce qui concerne l’omission de déposer l’attestation requise par l’art. 357, al. 4 C.p.c. , les appelants ont adressé à un juge de la Cour (art. 379 C.p.c. ) une requête afin d’être relevé de ce défaut, requête qui sera entendue le 27 août 2019.
Le juge statuera donc sur cette question particulière et, s’il l’estime approprié, pourra en conséquence réviser l’échéancier. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
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