2018 QCCA 1210, 2018 QCCA 1210

895410 Alberta Ltd. c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCA 1210 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027489-186 (500-80-030843-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 juillet 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTE AVOCATE 895410 ALBERTA LTD. Me AMINA BOUDIFFA (Miller Thomson SENCRL / LLP) INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Huseyin Akyol (Revenu Québec) DESCRIPTION : Demande de l’appelante pour prolonger le délai de dépôt des mémoires des parties et pour abréger les délais de notification, production et présentation. (art. 373 al. 3, 377 et 378 C.p.c. ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 47 Début de l’audition. Identification des avocats. Échanges entre les parties et la Juge. Suspension de l’audition. 10 h 51 Reprise de l’audition. 10 h 52 Échanges entre la juge est les parties. 10 h 55 Me Boudiffa modifie verbalement les conclusions recherchées à sa requête. 10 h 57 Commentaires de Me Akyol. 10 h 58 Échanges entre la juge et les parties. 11 h 01 Suspension de l’audition. 11 h 24 Reprise de l’audition. Échanges entre la juge et les parties. 11 h 27 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 29 Commentaires de Me Akyol. 11 h 30 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 30 Fin de l’audition. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prolongation du délai pour dépôt des mémoires, laquelle est amendée verbalement à l’audience par l’appelante quant à ses conclusions pour demander une suspension de l’instance dans l’attente d’une décision à être rendue par l’intimée, l’Agence du revenu du Québec, à l’égard d’une demande d’annulation d’intérêts et de pénalités; [ 2 ] Vu que la question des intérêts et des pénalités est également en cause en appel; [ 3 ] Vu que la décision à venir sur la demande d’annulation des intérêts et des pénalités est susceptible de régler une

partie du litige en appel; [ 4 ] Vu que cette décision est attendue d’ici six (6) mois; [ 5 ] Vu l’absence de contestation de l’intimée et son engagement à aviser la Cour dans les sept (7) jours suivant la date de la communication de sa décision à l’appelante; [ 6 ] Vu l’arrêt de cette Cour dans Trépanier c.

Bonraisin , 2016 QCCA 738 ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête telle qu’amendée verbalement à l’audience; [ 8 ] ABRÈGE les délais de notification et présentation; [ 9 ] SUSPEND les procédures d’appel et les délais jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par l’Agence du revenu du Québec sur la demande d’annulation d’intérêts et de pénalités déposée par l’appelante le 8 mai 2018; [ 10 ] PREND ACTE de l’engagement de la

partie intimée d’informer la Cour dans les sept (7) jours de la date de la communication de sa décision à l’appelante et lui ORDONNE de s’y conformer; [ 11 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer son mémoire dans le mois suivant la date de la décision de l’Agence du revenu du Québec;

[ 12 ] ORDONNE à la

partie intimée de déposer son mémoire dans les deux (2) mois suivant la date de dépôt du mémoire de l’appelante; [ 13 ] LE TOUT sans les frais de justice, vu l’absence de contestation. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.