2015 QCCA 763, 2015 QCCA 763

Labene c. Paquette 2015 QCCA 763 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-024889-149 (500-22-186188-119) DATE : LE 14 MAI 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. HELA LABENE APPELANTE - Défenderesse c.

PIERRE PAQUETTE INTIMÉ – Demandeur JUGEMENT CORRECTIF [ 1 ] Une erreur d’écriture s’est glissée dans le jugement prononcé sur procès-verbal le 30 avril 2015. [ 2 ] POUR CE MOTIF , le soussigné : [ 3 ] CORRIGE le procès-verbal du 30 avril 2015; [ 4 ] MODIFIE les paragraphes 1 et 2 de la façon suivante : [1] ACCUEILLE la requête en exclusion de certaines pièces, mais seulement en rapport avec l’onglet 7 et les paragraphes 24 à 27 de l’exposé. [2] EXCLUT l’onglet 7 et les paragraphes 24 à 27 de l’exposé. Si l’intimé veut produire ce jugement à

titre d’autorité, il devra le faire dans le cadre de son cahier d’autorités, mais il ne vaudra pas à

titre de preuve. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. Me Jérôme Dupont-Rachiele Ferland Marois Lanctôt Pour l’appelante Me Marie-Hélène Desaunettes Nelson Champagne Pour l’intimé Labene c. Paquette 2015 QCCA 763 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024889-149 (500-22-186188-119)

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 avril 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT HELA LABENE Me JÉRÔME DUPONT-RACHIELE (Ferland Marois Lanctô

t) INTIMÉ AVOCATE PIERRE PAQUETTE Me MARIE-HÉLÈNE DESAUNETTES (Nelson Champagne) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour exclusion de certaines pièces, paragraphes, notes de bas de page et passages de l’exposé de l’intimé Requête de l’intimé pour obtenir un cautionnement Greffière d’audience : Julie B.-Gravel SALLE : RC-18 AUDITION 11 h 29 Identification des procureurs; Observations du juge; 11 h 30 Argumentation de Me Dupont-Rachiele quant aux pièces déposées aux onglets 1 et 7; Le juge précise que l’onglet 7 pourra être déposé comme une source; 11 h 32 Argumentation de Me Desaunettes; 11 h 34 Jugement sur la requête en exclusion de certaines pièces; 11 h 36 Remarque préliminaire de Me Dupont-Rachiele sur la requête en cautionnement; Me Dupont-Rachiele dépose une copie du courriel qu’il a dûment transmis à sa consœur hier à l’égard de certaines préoccupations; 11 h 37 Argumentation de Me Desaunettes sur la requête en cautionnement; Observations du juge;

11 h 43 Me Desaunettes demande de recevoir dans les 24 heures la confirmation si oui ou non il va y avoir un interrogatoire et à ce que l’audition de ladite requête soit reportée au plus tard d’une semaine; Observations du juge; Observations de Me Dupont-Rachiele; 11 h 46 Discussions; 11 h 47 Jugement – Voir page 3. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [1] ACCUEILLE la requête en exclusion de certaines pièces, mais seulement en rapport avec l’onglet 7, les paragraphes 24 à 27 de l’exposé et la note de bas de page 10. [2] EXCLUT l’onglet 7 et les paragraphes 24 à 27 de l’exposé de même que la note 10. Si l’intimé veut produire ce jugement à

titre d’autorité, il devra le faire dans le cadre de son cahier d’autorités, mais il ne vaudra pas à

titre de preuve. [3] REPORTE l’audition de la requête de l’intimé pour obtenir un cautionnement au vendredi 8 mai 2015, salle RC-18 à 9 h 30 , frais à suivre le sort de la requête. [4] Entretemps, au plus tard le 5 mai 2015 à 16h30 , Me Dupont-Rachiele fera parvenir à sa consœur une lettre indiquant les paragraphes de la requête et de l’affidavit sur lesquels il voudrait l’interroger. Copie de cette lettre sera transmise au greffe de la Cour pour être remise au juge unique qui entendra la requête et qui décidera ou pas d’autoriser l’interrogatoire. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.