2014 QCCA 425, 2014 QCCA 425

Martin c. Dupont 2014 QCCA 425 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024197-147 (405-17-001564-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 février 2014 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN MARTIN Me Jean-Pierre Hinse HINSE, TOUSIGNANT PARTIES INTIMÉES AVOCAT VIRGINIE DUPONT FERME DU PLAT PAYS Me Jean-François Brouillard CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS REQUÊTE DE L'APPELANT EN SURSIS D'EXÉCUTION PROVISOIRE D'UNE ORDONNANCE DE LIQUIDATION (Art. 550 du Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 58 : Suite de l'audition du 24 février 2014. 9 h 58 : Argumentation de Me Hinse. 10 h 08 : Argumentation de Me Brouillard. 10 h 18 : Réplique de Me Hinse. 10 h 24 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 24 : Discussion entre la juge et les procureurs. 10 h 31 : Suspension de la séance. 10 h 44 : Reprise de la séance. 10 h 44 : Discussion entre la juge et les procureurs. 10 h 45 : Suspension de la séance. 11 h 59 : Reprise de la séance. 11 h 59 : Discussion entre la juge et les procureurs. 12 h 04 : Jugement-voir page 3. 12 h 14 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu de l'engagement pour valoir cautionnement judiciaire signé par les procureurs des parties, avec autorisation spécifique de leurs clients, le 24 février 2014 dont l'original est déposé au dossier de la Cour et dont une copie est jointe au présent procès-verbal pour en faire

partie intégrante; [ 2 ] Compte tenu des correspondances ultérieures suivantes, dont copies sont jointes au présent procès-verbal pour en faire

partie intégrante : (1) lettre du 25 février 2014 de Me Jean-Pierre Hinse à madame Asma Berrak, greffière de cette Cour et lettre du 25 février 2014 de Me Jean-Pierre Hinse à Me Jean-François Brouillard; (2) lettre du 27 février 2014 de Me Jean-Pierre Hinse à madame Asma Berrak, greffière de cette Cour et les pièces qui y sont jointes – (

a) « Liste des documents Dossier no [...]-8 de la Financière agricole Québec » (

b) « Certificat no [...]-8 3001 » - certificat de prêt de la Financière agricole Québec, et (

c) « Engagement pour valoir cautionnement judiciaire » signé par l'appelant Jean Martin à Drummondville le 27 février 2014; [ 3 ] Considérant que le procureur de l'appelant me représente oralement lors de l'audience de ce jour, en réponse à des questions spécifiques que je lui adresse à ce propos, être l'auteur du texte de l'engagement pour valoir cautionnement judiciaire signé par l'appelant Jean Martin à Drummondville le 27 février 2014 et avoir été personnellement témoin à la signature de cet engagement par ce dernier; [ 4 ] Considérant que l'avocat de l'appelant s'engage formellement à faire parvenir à la Cour, sans délai, l'original de l’« Engagement pour valoir cautionnement judiciaire » signé par son client, l'appelant Jean Martin, à Drummondville le 27 février 2014; [ 5 ] Considérant que dans sa requête en sursis d'exécution provisoire, appuyée de sa déclaration assermentée signée le 17 février 2014, l'appelant affirme et s'engage à ce qui suit: Mettre temps, énergie et efforts à maintenir en place la société intimée, l'exploitant avec la même force et vigueur qu'avant les procédures et permettant à chacune des deux parties de se retirer un revenu décent et égal de l'exploitation, principalement de la ferme laitière (paragr. 14 de la requête).

Prendre l'engagement de continuer, pendant toute l'instance devant cette Honorable Cour, à exploiter la société intimée et à se partager, en parts égales avec l'intimée, Virginie Dupont, et ce, sans préjudice, les revenus de la dite société, Ferme du plat pays inc (paragr. 15 de la requête). [ 6 ] Considérant que tous consentent à ce que l'appel procède selon la voie accélérée, sans mémoire et selon les termes des conclusions du présent jugement; [ 7 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance d'appel en conséquence; [ 8 ] Considérant qu'il y a lieu de rappeler les règles 54 et 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , ainsi rédigées : 54.

Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.1 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 9 ] Tenant compte de ce qui précède, tous consentent à ce que la requête en rejet d'appel de l'intimée, présentable le 7 avril 2014, soit remise pour être entendue par la formation qui entendra l'affaire (soit, selon la date retenue, par celle du 10 juin 2014). [ 10 ] Puisqu'il appert à la juge soussignée, en raison de ce qui précède et dans ce seul contexte, qu'il est dans l'intérêt des parties de faire droit à la requête de l'appelant voulant qu'il y ait suspension de l'ordonnance d'exécution provisoire nonobstant appel (une ordonnance de liquidation de l'entreprise Ferme du Plat Pays); POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 11 ] DONNE ACTE aux affirmations et aux engagements souscrits qui sont énoncés au paragraphe 5 du présent jugement; [ 12 ] DONNE ACTE de l'engagement souscrit pour valoir cautionnement judiciaire signé par l'appelant Jean Martin à Drummondville le 27 février 2014; [ 13 ] ACCUEILLE la requête de l'appelant en suspension d'exécution provisoire; [ 14 ] SUSPENDS l'exécution provisoire du jugement de première instance prononcé le 23 décembre 2013; [ 15 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 11 avril 2014 , cinq exemplaires des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et le présent jugement, un exposé n'excédant pas 15 pages et ses sources;

[ 16 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, en cinq copies, au plus tard le 2 mai 2014, un complément de documentation, un exposé n'excédant pas 15 pages et ses sources; [ 17 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 18 ] ORDONNE que les documents produits soient paginés de façon continue ou séparés par des onglets, comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 19 ] FIXE le pourvoi pour audition le 10 juin 2014 , en salle Pierre-Basile-Mignault , à 9 h 30 pour une durée de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties); [ 20 ] FIXE également l'audition à cette même date et dans cette période de temps, de la requête en rejet d'appel de l'intimée; [ 21 ] FRAIS à suivre.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.