Laperle c. R. 2015 QCCA 2137 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005988-157 (550-01-085942-151; 550-01-086423-151) DATE : 18 DÉCEMBRE 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. PATRICK LAPERLE APPELANT - accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - poursuivante ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre deux jugements prononcés le 14 juillet 2015 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Gatineau (l’honorable Anouk Desaulniers) qui, après le plaidoyer de culpabilité de l’appelant à des accusations de bris de probation, lui inflige une peine d’emprisonnement suivie d’une probation. [ 2 ] L’existence de deux dossiers en première instance s’explique par la présence d’accusations portées à la fois par voie de mise en accusation et par voie

sommaire.

Un juge unique de la Cour a permis de joindre les deux appels. [ 3 ] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et consentent à procéder sans audition. [ 4 ] Il appert qu’une erreur, causée par la suspension d’une ordonnance antérieure de sursis, s’est glissée dans les deux dossiers, de sorte que l’ordonnance de probation qui est en cause n’était pas en vigueur au moment où l’appelant aurait omis de s’y conformer. [ 5 ] Les parties conviennent de l’existence de cette erreur et, à bon droit, l’intimée concède l’appel. [ 6 ] POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 7 ] AUTORISE l’appelant à interjeter appel; [ 8 ] ACCUEILLE l’appel; [ 9 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 10 ] ANNULE les déclarations de culpabilité de même que les sentences dans les deux dossiers; [ 11 ] PRONONCE l’acquittement de l’appelant.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. Me Marc Doyon Pour l’appelant Me Emily K. Moreau

Procureure du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée