2012 QCCQ 12806, 2012 QCCQ 12806

Protection de la jeunesse — 125001 2012 QCCQ 12806 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-009638-107 DATE : 15 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([…].00) En qualité d’adolescente et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 16 juillet 2012, des mesures intérimaires sont prononcées dans la situation de X, et ce, pour les motifs qui sont exposés à cette ordonnance.

X est alors maintenue en centre de réadaptation tout en étant autorisée à intégrer une famille d'accueil progressive si ses comportements le permettent. [ 2 ] Dans le cadre de la poursuite de cette audition ce jour, la directrice de la protection de la jeunesse recommande un maintien en centre de réadaptation pour six mois additionnels ainsi qu'une intégration en famille d'accueil si la situation le permet. X désire intégrer une famille d'accueil dans les prochaines deux à trois semaines et désire une fréquence de contacts avec sa mère plus élevée que celle proposée.

Elle refuse également le suivi psychologique recommandé. [ 3 ] Les parents de X n'assistent toujours pas à l'audience. [ 4 ] Depuis le 16 juillet 2012, la situation de X la suivante. X a d'abord vécu une période estivale plutôt positive, a fait beaucoup d'efforts et cela s'est traduit par des résultats intéressants. Puis à compter de la fin de l'été jusqu'à ce jour, on a observé une augmentation de comportements violents envers le personnel du centre de réadaptation.

Par contre, aucun comportement sexuel inadéquat n'a eu lieu. [ 5 ] X voit depuis le 7 octobre sa mère à raison d'un dimanche sur deux, chez sa grand-mère. Il y a beaucoup de monde dans ce milieu et peu de possibilités que X y passe davantage de temps. Les couchers au domicile sont difficiles à actualiser et cela est, bien sûr, fort dommage pour X. Les contacts mère-adolescente sont positifs dans l'ensemble, mais la mère, seule, a de la difficulté à imposer ses limites. Les contacts de X avec sa mère devront se poursuivre aux deux semaines tels qu'ils le sont actuellement. X a besoin de vivre ces

moments réguliers avec sa mère. [ 6 ] Aucune ressource de type famille d'accueil n'est actuellement disponible pour recevoir l'adolescente et, tenant compte de cette réalité ainsi que des comportements de violence de X, il y a lieu de se donner encore une fois un délai raisonnable avant de penser à l'intégrer en famille d'accueil tel que X le souhaite. [ 7 ] X a toujours des comportements exigeants qui ne pourraient être gérés actuellement par une famille d'accueil au quotidien, même si cette ressource devait être disponible.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 8 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'adolescent toujours compromis. [ 9 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période de six (6) mois: - Que l'adolescente soit confiée à un centre de réadaptation; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - Qu' X reçoive l'ensemble des soins et services de santé requis par son état; - Que les parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur adolescente pour corriger la situation; - Que les parents participent activement aux mesures ordonnées; - Que les contacts mère-adolescente se déroulent suivant entente entre les parties, à défaut d'entente, qu'ils aient lieu à raison d'une (1) journée aux deux (2) semaines, en milieu approuvé ainsi qu'en présence d'une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, à l'exclusion de monsieur C; [ 10 ] AUTORISE une intégration progressive de X en famille d'accueil dans la mesure où ses comportements le permettent et tenant compte de la disponibilité de telle ressource. [ 11 ] RECOMMANDE que X bénéficie d'un suivi psychologique. [ 12 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Pascal Bérubé, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Benoit Gingras, pour l’adolescente /jb Date d’audience : 2012-10-15