Toitures Trois Étoiles inc. c. Commission scolaire Lester-B.-Pearson 2019 QCCA 1145 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026983-171 (500-17-083318-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. APPELANTE AVOCAT TOITURES TROIS ÉTOILES INC. m e ANAS QIABI ( Mercadante Di Pace ) INTIMÉE AVOCAT COMMISSION SCOLAIRE LESTER-B.-PEARSON Me DOMINIC ST-JEAN ( Morency Société d'Avocats, s.e.n.c.r.l. ) En appel d'un jugement rendu le 14 juillet 2017 par l'honorable Florence Lucas de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Contrat – Travaux de réfection – Paiement de la retenue contractuelle et de travaux supplémentaires – Prescription. Greffière d’audience : Mai Nguyen Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 51 Début de l’audience. Argumentation de Me Qiabi. 9 h 52 Échanges entre la Cour et Me Qiabi. 10 h 20 Argumentation de Me St-Jean. 10 h 23 Échanges entre la Cour et Me St-Jean. 10 h 49 Suspension de l’audience. 10 h 54 Reprise de l’audience. 10 h 55 PAR LA COUR : Arrêt prononcé séance tenante par l’honorable Jacques Chamberland, J.C.A. – voir page 3. Fin de l’audience.

Mai Nguyen Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelante ne fait pas voir d’erreur dans le raisonnement de la juge de première instance justifiant l’intervention de la Cour. [ 2 ] La juge s’est bien dirigée en droit quant aux principes juridiques applicables en l’espèce et son évaluation de la preuve ne fait pas voir d’erreur manifeste et déterminante qui pourrait justifier l’intervention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A . CLAUDINE ROY, J.C.A.