2016 QCCA 1545, 2016 QCCA 1545
Opinion
Syndicat des métallos,
section locale 5778/6869, employés horaires transport Mont-Wright et Fire Lake c. ArcelorMittal exploitation minière Canada, s.e.n.c. 2016 QCCA 1545 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009348-167 (200-17-023037-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 septembre 2016 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS SYNDICAT DES MÉTALLOS,
SECTION LOCALE 5778/6869, EMPLOYÉS HORAIRES TRANSPORT, MONT-WRIGHT ET FIRE LAKE Me CLAUDE LEBLANC Me KATHERINE SARAH BOUFFARD- LAROUCHE (Philion, Leblanc)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS ARCELORMITTAL EXPLOITATION MINIÈRE CANADA S.E.N.C. Me SIMON GAGNÉ (Lavery, De Billy) Me ALEXANDRE TREMBLAY-MICHAUD (ArcelorMittal Exploitation minière Canada s.e.n.c.)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT NICOLAS CLICHE, ès qualités
En appel d'un jugement rendu le 21 juillet 2016 par l'honorable Pierre C. Bellavance de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 37 Observations de Me Leblanc; Observations de la juge; Me Leblanc poursuit; 9 h 43 Observations de Me Gagné; Observations de la juge; Me Gagné poursuit; 9 h 45 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que la question soulevée en est une qui doit être soumise à la Cour. POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, frais de justice à suivre le sort du pourvoi.
JULIE DUTIL, J.C.A.
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