2020 QCCA 143, 2020 QCCA 143

Lévesque c. R. 2020 QCCA 143 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003673-196 (200-01-205714-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 janvier 2020 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANTOINE LÉVESQUE M e PHILIPPE LEVASSEUR (ABSENT) (Levasseur, Gagnon)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e JUAN MANZANO (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 26 mai 2019 par un jury présidé par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 28 octobre 2019 par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec (art. 675(1)

b) C.cr. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Vu l’accord de la

partie intimée, la requête est déférée à la formation chargée d’entendre le fond; Jugement; Fin de l’audition. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 28 octobre 2019 par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec; [ 2 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête et, le cas échéant, le pourvoi devant la Cour; [ 3 ] Vu qu’un appel sur la culpabilité est déjà formé dans ce dossier; [ 4 ] Vu que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. »); POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel et, le cas échéant, le pourvoi; [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire

sur la culpabilité, cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., et d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ; [ 8 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c., de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 9 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c., de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages ; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 11 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ) ; [ 12 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. TEMPS D'AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes (sentence)

Partie intimée : 30 minutes (sentence) SIMON RUEL, J.C.A.