2021 QCCQ 9994, 2021 QCCQ 9994

Protection de la jeunesse — 215656 2021 QCCQ 9994 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 200-41-017245-192 DATE : le 30 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PASCAL BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse, -et- X, né le [...] 2014 Enfant – mis en cause, -et- A B Parents –

Partie défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 95, alinéas 1 & 2, et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 29 juillet 2020, le Tribunal entérine un projet d’entente dans la situation de X , né le [...] 2014. Les parents reconnaissent alors avoir employé des méthodes éducatives déraisonnables [1] à l’endroit de leur fils et l’avoir exposé à leurs conflits conjugaux [2] .

Les parties s’entendent pour que la directrice de la protection de la jeunesse (directrice) intervienne dans la situation de l’enfant pour les six prochains mois et que les parents assument une garde partagée de l’enfant au cours de cette période. [ 2 ] À l’expiration de ce jugement, la directrice présente une Demande en révision et prolongation afin que l’enfant soit confié en famille d’accueil et dont l’instruction est initialement prévue le 5 mai 2021. Cette instruction fait cependant l’objet d’une remise ainsi que d’un débat quant aux mesures à appliquer pendant l’instance.

Constatant les difficultés parentales, le Tribunal confie alors l’enfant à

son grand-père paternel, monsieur C. Depuis, l’enfant demeure auprès de ce dernier à Ville A. [ 3 ] Ce jour, la directrice demande que l’enfant soit maintenu auprès de monsieur Lesage et de sa conjointe pour la prochaine année. À défaut d’entente contraire, elle recommande que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent à raison d’une journée par mois. [ 4 ] Les parents reconnaissent que l’intervention de la directrice est toujours nécessaire dans la vie de leur fils puisque leurs réactions face à ses comportements ne sont pas toujours appropriées et qu’il continue d’être exposé à leurs conflits.

Ils sont en accord pour que l’enfant demeure auprès de son grand-père paternel pour la prochaine année. Le père souhaite cependant être en contact avec son fils une fois aux deux semaines, alors que la mère aimerait le voir au minimum aux trois semaines. [ 5 ] Une avocate, qui agit en vertu d’un mandat légal, s’assure du respect des droits de l’enfant.

Après avoir entendu la preuve, elle considère qu’il faut y aller avec prudence avant d’élargir les modalités de contacts entre l’enfant et ses parents. [ 6 ] Voyons pourquoi la demande de la directrice est bien fondée. [ 7 ] À la suite du jugement du 29 juillet 2020, la relation entre les parents a continué d’être marquée par des conflits et des périodes de collaboration mutuelle. La garde de l’enfant est alors instable, les parents arrivant à des ententes par moments alors qu’à d’autres occasions, les policiers doivent intervenir afin d’apaiser leurs différends.

L’enfant est conscient de leurs désaccords et témoin de leurs querelles. Il est ainsi pris dans un conflit de loyauté et change de milieux de vie sur une base irrégulière. Cette instabilité à un impact sur ses comportements. [ 8 ] Dès le mois de septembre 2020, l’enfant adopte des comportements problématiques dans son milieu scolaire. Il dérange en classe, ne fait pas les travaux demandés et s’oppose aux adultes présents. Un plan d’intervention est rapidement mis en place afin de tenter de l’aider. Le père est cependant absent lors de l’élaboration de ce plan et tarde à le mettre en application dans son milieu.

L’évolution de l’enfant demeure difficile. Il est constaté qu’il présente de bonnes capacités d’apprentissage, mais qu’il est rarement disposé à faire des acquis. [ 9 ] L’enfant adopte également des comportements difficiles auprès de ses parents. Il s’oppose à leur autorité et fait des crises importantes au cours desquelles il se montre imprévisible et violent. Il faut se rappeler que cet enfant doit composer avec des diagnostics de trouble de l’attachement, de trouble d’opposition et d’un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité. [ 10 ]

Malgré l’aide qu’ils ont reçue au cours des dernières années, les parents peinent à offrir à leur fils l’encadrement et la routine de vie dont il a besoin. La mère manque de constance dans ses interventions et le père se montre impulsif et inadéquat par moments. [ 11 ] La mère admet au cours du printemps être dépassée par son rôle parental et ne pas toujours savoir comment intervenir auprès de son fils. De son côté, le père se remet peu en question et offre une collaboration mitigée au suivi social. [ 12 ] Depuis que l’enfant demeure chez son grand-père paternel, il semble s’apaiser.

La situation demeure cependant fragile. Le grand- père mentionne que l’enfant continue d’adopter des comportements violents lors de ces crises. Il peut alors s’en prendre à eux et aux objets. Ces comportements tendent cependant à diminuer en fréquence et en intensité. Le respect de sa routine est primordial selon lui. L’enfant réagit avant et après les contacts prévus avec ses parents. Il est fébrile, opposant et a de la difficulté à respecter sa routine. [ 13 ] Le témoignage du grand-père est éloquent quant à son désir de répondre aux besoins de l’enfant.

Il collabore bien au suivi social et est centré sur les besoins de son petit-fils avant ses propres intérêts ou ceux de l’un ou l’autre des parents. [ 14 ] L’enfant a vécu énormément d’instabilité depuis sa naissance. Cette instabilité liée à ses diagnostics l’amène à adopter des comportements problématiques dans tous ses milieux de vie. La preuve révèle qu’au cours des dernières années, les parents n’ont pas été en mesure de lui offrir la stabilité dont il a besoin. Ils ne sont pas en mesure de faire équipe afin de favoriser son développement.

Leurs réactions face à ses comportements peuvent être inadéquates par moments en plus de l’exposer à leurs conflits. L’enfant souffre de cette situation ce qui a un impact sur son développement au point où il n’était plus en mesure de faire des apprentissages au cours de la dernière année scolaire. [ 15 ] Il est grand temps que cet enfant puisse s’apaiser dans un milieu de vie en mesure de lui offrir une routine de vie stable et un encadrement adéquat. Il semble d’ailleurs de moins en moins réactif auprès de son grand-père paternel.

Il est cependant toujours en adaptation quant à son milieu de vie et devra vivre une nouvelle adaptation au cours des prochaines semaines alors qu’il intégrera une nouvelle école. [ 16 ] Le Tribunal souhaite que la prochaine année permette à l’enfant de s’apaiser auprès de son grand-père afin de favoriser son développement notamment au niveau scolaire. [ 17 ] Quant est-il maintenant des modalités de contacts entre l’enfant et ses parents? [ 18 ] Ces contacts doivent être établis en fonction de l’intérêt de l’enfant et la réponse à ses besoins. [ 19 ] Or, la preuve révèle que les parents ne réagissent pas toujours adéquatement aux comportements de leur fils et qu’ils ont de la difficulté à répondre à ses besoins affectifs par moments.

L’enfant a un lien significatif avec chacun de ses parents et réagit avant et après les contacts avec ceux-ci. Ces réactions peuvent durer pendant quelques jours à la suite des contacts. Il est alors difficile pour le grand- père et sa conjointe d’encadrer l’enfant qui se montre plus opposant et moins disponible à respecter sa routine de vie. [ 20 ] Le Tribunal comprend les demandes des parents et leur besoin de voir leur fils le plus souvent possible. Les modalités de contacts doivent cependant être établies afin de répondre à l’intérêt de l’enfant.

Or, la preuve révèle que l’enfant commence à peine à s’apaiser chez son grand-père paternel et que les contacts avec eux le perturbe et remette cet apaisement en question. Il n’est donc pas dans son intérêt d’augmenter les contacts avec ses parents pour le moment surtout qu’il débutera prochainement sa nouvelle année scolaire, ce qui représentera un défi de taille pour lui.

[ 21 ] Les modalités de contacts prévues par la directrice permettent à l’enfant de maintenir un lien avec ses parents tout en favorisant son développement positif auprès de son grand-père paternel.

Le Tribunal y fera donc droit en espérant que les parties pourront s’entendre afin d’élargir ces modalités si la situation de l’enfant le permet. [ 22 ] Pour l’essentiel, les mesures suggérées par la directrice sont bien fondées puisqu’elles sont dans l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. [ 23 ] L’intervention de la directrice est toujours nécessaire dans la vie de cet enfant puisqu’il a subi de négligence sur le plan éducatif en raison des réactions inappropriées de ses parents face à ses comportements et qu’il a subi des mauvais traitements psychologiques étant exposé aux conflits entre ceux-ci.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est toujours compromis, suivant les articles 38b) 1° iii et 38c) de la Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 25 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 29 juillet 2020; [ 26 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, pour une période d’une (1) année , l'exécution des mesures suivantes: - QU’ il soit confié à son grand-père paternel, M.

C et sa conjointe, Mme D; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; - QU’ un éducateur qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille, et ce, pour la période de temps jugée nécessaire; - QUE les parents se présentent à intervalles réguliers chez la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; - QUE l'enfant reçoive l'ensemble des soins et services de santé requis par son état, notamment qu’il bénéficie d’une évaluation en pédopsychiatrie et d’un suivi médical, incluant la prise de médication; - QUE les contacts physiques entre l’enfant et chacun de ses parents s'effectuent selon entente entre le parent concerné et l’intervenante sociale.

À défaut d'entente, qu'ils aient lieu en milieu approuvé par la directrice de la protection de la jeunesse à raison de vingt-quatre (24) heures par mois à la condition que les parents s’abstiennent de tenir des propos dénigrants envers l’autre parent, son conjoint ou la directrice pendant les contacts; - QUE les contacts téléphoniques ou sous toute autre forme s’effectuent selon entente entre l’intervenante sociale et le parent concerné; À défaut, qu’ils aient lieu une (1) fois par semaine, incluant si requis une forme de supervision, autorisée par la directrice (écoute téléphonique, présence d’une tierce personne autorisée si la visioconférence et la lecture des échanges écrits); [ 27 ] RECOMMANDE que la mère prenne les moyens afin de régler ses difficultés personnelles, soit un suivi personnel en lien avec sa santé mentale, la gestion de ses émotions et son vécu de violence conjugale; [ 28 ] RECOMMANDE que le père prenne les moyens afin de régler ses difficultés personnelles (suivi psychologique, suivi en lien avec son impulsivité, suivi afin de développer ses habiletés parentales); [ 29 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 30 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Pascal Bérubé, J.C.Q. Me Diane Blondeau, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Nataly Baribeau, pour l’enfant Me Luc Picard, pour la mère Me Denis Richard, pour le père Date d’audience : 30 juillet 2021

/vg