2021 QCCA 1013, 2021 QCCA 1013

Azimut Promoteur immobilier inc. c. Gauthier 2021 QCCA 1013 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029471-216 ( 760-17-005830-206 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 juin 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS AZIMUT PROMOTEUR IMMOBILIER INC. Me BRUNO MARCOUX Me JULIETTE LAPOINT E ( BMA Avocats ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS RAYMOND GAUTHIER RAYNALD BOURBONNAIS Me JEAN-MARCEL PILON Me ALEXANDRA PINARD ( PME Avocats ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE VAUDREUIL DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de bene esse d'un jugement rendu le 12 mars 2021 par l'honorable Chantal Chatelain de la Cour supérieure, district de Beauharnois (Articles 30, al. 2, 357 et 660, al. 2 C.p.c .) Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 12 h 23 Début de l’audience. Identification des avocats. 12 h 23 Argumentation de Me Marcoux. 12 h 35 Argumentation de Me Pilon. 12 h 51 Suspension. 12 h 59 Reprise. 12 h 59 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les conclusions du jugement de première instance, une requête pour permission d’appeler était nécessaire. [ 2 ] Pour les motifs invoqués dans la requête pour permission d’appeler, la Cour en vient à la conclusion que l’appel doit être autorisé parce que les questions qu’il soulève sont d’intérêt pour la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, frais de justice à suivre; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, devenue sans objet, sans frais de justice. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.