2017 QCCA 1436, 2017 QCCA 1436
Opinion
Morin Gonthier c. Bernstein 2017 QCCA 1436 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026783-175 (700-17-013536-163) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE: 18 septembre 2017 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANTE AVOCATE MARIETTE MORIN GONTHIER Me MARIE-ÉLAINE GUILBAULT (Lamarre Linteau & Montcalm) INTIMÉE AVOCAT CHANA BERNSTEIN Me simon grant (Gilbert Séguin Guilbault) En appel d’un jugement rendu le 13 avril 2017 par l’honorable Louis J. Gouin de la Cour supérieure, district de Terrebonne.
DESCRIPTION : Demande de rejet d’appel, et subsidiairement pour cautionnement et suspension des procédures en première instance (Articles 31 and 365 C.p.c .)
Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 07 Les parties ont déjà été informées que la demande de rejet d’appel en raison de l’absence de chance raisonnable de succès ou du caractère abusif de l’appel a été rejetée sans audience et sans frais. Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 07 Argumentation de Me Grant. 10 h 21 Argumentation de Me Guilbaut. 10 h 23 Réplique de Me Grant. 10 h 25 Suspension. 10 h 31 Reprise. 10 h 31 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR JUGEMENT Sur la demande de rejet d’appel en raison de l’absence de chance raisonnable de succès de l’appel ou de son caractère abusif : [ 1 ] La requête est rejetée sans audience et sans frais. Sur la demande de cautionnement : [ 2 ] La requête ne satisfait pas les critères applicables pour qu’un cautionnement soit ordonné. Sur la demande de rejet d’appel parce que l’appel serait irrégulièrement formé : [ 3 ] L’appel a été régulièrement formé, vu la preuve de signification du jugement.
Sur la demande de suspension des instances : [ 4 ] Vu que les dossiers 700-17-013536-163 et 700-17-013535-165 sont liés, et vu que les parties ne sont pas toutes devant la Cour, il n’est pas possible de suspendre les deux instances. [ 5 ] La Cour supérieure est mieux placée pour évaluer la situation et rendre les ordonnances appropriées. POUR CES MOTIFS, [ 6 ] La requête est rejetée, avec les frais de justice.
FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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