Côté c. Mobilier Décor inc. 2013 QCCQ 9598 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-32-058679-134 DATE : 26 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [ JB2986 ] ______________________________________________________________________ SYLVIE CÔTÉ […]Québec (Québec) […] Demanderesse c. MOBILIER DÉCOR INC. 552, boul.

Wilfrid-Hamel, A03C Québec (Québec) G1M 3E5 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame l'annulation du contrat d'achat conclu avec la défenderesse le 21 mars 2012, puis modifié le 31 mai 2012 concernant un sofa inclinable. [ 2 ] La défenderesse a reçu la demande, mais ne l'a pas contestée. [ 3 ] La preuve révèle que le sofa livré à la demanderesse le 20 avril 2012 en est un de marque « Kricket » alors que celui commandé en mars 2012 en est un de marque « Palliser ». [ 4 ] Avisée, la défenderesse reconnaît l'erreur et commande un nouveau sofa, lequel n'a jamais été livré malgré les nombreuses promesses faites à la demanderesse et le paiement reçu. [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a payé à la défenderesse 1 631,99 $ pour un sofa inadéquat; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse consent à remettre le sofa dont elle a la possession; [ 7 ] CONSIDÉRANT les inconvénients subis par la demanderesse liés à la perte de temps pour réclamer l'exécution du contrat justifiant une compensation de 300 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ANNULE le contrat conclu entre les parties en mars et mai 2012; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 1 931,99 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , le tout à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2012 et 105 $ de frais judiciaires. LINA BOND, J.C.Q.