2024 QCCS 357, 2024 QCCS 357

Droit de la famille — 24139 2024 QCCS 357 COUR SUPÉRIEURE (Chambre de la famille) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS N° : 450-04-017373-233 DATE : 29 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE VILLENEUVE, J.C.S. ______________________________________________________________________ M… D… Demandeur c.

ME… F… Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT partiel FINAL ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la Demande introductive d’instance du demandeur pour garde partagée, fixation de pension alimentaire, partage des biens et ordonnance de sauvegarde datée du 26 janvier 2023; [ 2 ] VU la Demande introductive d’instance modifiée de la défenderesse pour garde partagée, fixation de pension alimentaire rétroactive, revendication de biens meubles et réclamations monétaires datée du 22 janvier 2024; [ 3 ] CONSIDÉRANT la convention partielle signée en date du 24 janvier 2024 que les parties demandent au Tribunal d’homologuer, laquelle concerne notamment la pension alimentaire devant être versée au bénéfice des enfants X, Y et Z; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’en cours d’instruction des demandes des parties, celles-ci ont été en mesure de s’entendre pour régler l’ensemble des réclamations monétaires de part et d’autre; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d’homologuer leur entente verbale dûment consignée au procès- verbal; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] HOMOLOGUE la convention partielle signée par les parties en date du 24 janvier 2024, laquelle est annexée au présent jugement pour en faire

partie intégrante, et leur ORDONNE de s’y conformer; [ 7 ] PREND ACTE de l’entente entre les parties, en règlement final de leurs réclamations monétaires respectives, et leur ORDONNE de respecter cette entente, à savoir :

i) Le demandeur versera une somme de 2 000 $ à la défenderesse dans un délai de 3 mois débutant à compter du 24 janvier 2024; ii) À même la somme de 2 000 $ qu’elle recevra du demandeur, la défenderesse s’engage à verser une somme de 200 $ dans le compte bancaire de chacun des enfants ; iii) Le demandeur remettra à la demanderesse la télévision, le support de télévision et une batterie DeWalt (pour le coupe-bordure) dans un délai de 3 mois débutant à compter du 24 janvier 2024; [ 8 ] Sans frais de justice. __________________________________ CLAUDE VILLENEUVE, j.c.s. Me Audrey Parizeau Poirier Ducharme Fortin Avocates Avocate du demandeur

Me Nathalie Beaudry Nathalie Beaudry Avocate Avocate de la défenderesse Date d’audience : 24 janvier 2024 [NDLE : La convention signée par les parties n'est pas disponible.]