2018 QCCQ 8063, 2018 QCCQ 8063

Adoption — 18493 2018 QCCQ 8063 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

No : 650-43-000315-186 DATE : 2 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE D’ADOPTION DE : X, né le […] 2006 ______________________________________________________________________ A , domicilié au [...] Demandeur-adoptant et B , domiciliée au [...] Personne intéressée ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi ( art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.).

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en adoption dans la situation de X. [ 2 ] Il s’agit d’un enfant né le […] 2006, à Ville A, aux Philippines [1] . [ 3 ] Le père de l’enfant est décédé le 2 août 2010 [2] . [ 4 ] Le demandeur-adoptant est né le […] 1971 [3] . [ 5 ] Il a donc au moins dix-huit ans de plus que l’enfant mineur. [ 6 ] La personne intéressée est la mère de l’enfant et conjointe du demandeur-adoptant. [ 7 ] Le demandeur-adoptant et la mère de l’enfant font vie commune depuis 2011. [ 8 ] La mère a signé un consentement spécial à l’adoption de son enfant en date du 16 février 2018, devant deux témoins. [ 9 ] L’enfant a lui-même signé un consentement à son adoption par le demandeur-adoptant le 16 février 2018, devant deux témoins. [ 10 ] Les consentements n’ont fait l’objet d’aucune rétractation de leur part. [ 11 ] En date du 25 avril 2018, une ordonnance de placement est rendue par l’honorable François Boisjoli.

Le placement de l’enfant chez le demandeur-adoptant en vue de son adoption est alors ordonné. [ 12 ] Depuis le prononcé de l’ordonnance de placement, l’enfant est demeuré avec sa mère chez le demandeur-adoptant. [ 13 ] Dans les faits, l’enfant vit avec le demandeur-adoptant depuis le 1 er juillet 2011. [ 14 ] L’enfant s’est bien adapté au demandeur-adoptant et ils ont développé ensemble une relation significative. [ 15 ] Le Tribunal constate donc que le demandeur-adoptant a tous les critères requis pour procéder à l’adoption de l’enfant. [ 16 ] Après étude du dossier, considérant tous les faits qui précèdent et dans l’intérêt de l’enfant, il y a lieu d’accueillir la présente demande et de prononcer l’adoption de l’enfant en faveur du demandeur-adoptant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la présente demande en adoption; [ 18 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant par le demandeur-adoptant, A; [ 19 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation unissant l’enfant à sa mère, B; [ 20 ] DÉCLARE que l’enfant est reconnu à toutes fins que de droit comme l'enfant de B et de A; [ 21 ] ATTRIBUE à l’enfant les noms et prénom suivants : ➢ X [ 22 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec – Chambre de la jeunesse de notifier le présent jugement d’adoption au Directeur de l’état civil afin qu’il effectue les inscriptions et les modifications requises par la loi; [ 23 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi; [ 24 ] AUTORISE le demandeur-adoptant et la personne intéressée à recevoir une copie du présent jugement, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption; [ 25 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec – Chambre de la jeunesse à remettre au demandeur-adoptant l’original des pièces produites au dossier une fois l’instance terminée; [ 26 ] LE TOUT , sans frais de justice.

__________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. M e Mélanie Boulay, notaire Pour le demandeur-adoptant B Personne intéressée Date d'audition : 24 octobre 2017