2021 QCCA 1033, 2021 QCCA 1033
Opinion
Droit de la famille — 211163 2021 QCCA 1033 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029439-213 ( 500-12-334421-173 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 juin 2021 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE H… L… Me Marie-Hélène Dubé ( Goldwater, Dubé ) Absente
PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCATE Q… H… Me kadiatou desautels Absente DESCRIPTION : Demande de l'appelante en prolongation du délai de production de son mémoire (art. 377 et s. C.p.c. ) . Demande pour autoriser l’amendement de l’avis d’appel (art. 206, 377 et 378 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION
Vu que les requêtes sont non contestées, les parties sont dispensées d’être présentes à l’audience de ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La
partie appelante demande la permission de modifier sa déclaration d’appel et aussi la prorogation du délai de production de son mémoire d’appel. [ 2 ] La
partie intimée ne conteste pas ces demandes. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la demande pour autoriser la modification de la déclaration d’appel et AUTORISE la
partie appelante à modifier sa déclaration d’appel afin de la rendre conforme à la déclaration modifiée produite en
annexe de sa demande; [ 4 ] ACCUEILLE la demande en prorogation du délai de production du mémoire de la
partie appelante et PROROGE ce délai au 30 août 2021; [ 5 ] LE TOUT , sans frais de justice. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
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