2015 QCCA 729, 2015 QCCA 729

Girgis c. R. 2015 QCCA 729 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005836-158 (500-01-008646-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 avril 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANT AVOCAT HANY GIRGIS Me RAMY EL-TURABY INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOÎT (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une question mixte de fait et de droit ( Article 675 (1) a)ii) du Code criminel ) Greffier d’audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 13 Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 14 Observations de Me Benoît. 10 h 16 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’en appeler d’une question mixte de fait et de droit; [ 3 ] PREND ACTE de l’engagement du procureur de l’appelant de produire un avis d’appel pour ce qui est des moyens invoqués aux paragraphes 7 f), 7g) et 9 de sa requête. nicole duval hesler , J.C.Q.