2014 QCCA 1437, 2014 QCCA 1437

8254389 Canada inc. c. Sécur Finance investissements 700 inc. 2014 QCCA 1437 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008365-147 & 200-09-008373-141 (410-17-001218-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 31 juillet 2014 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) N o : 200-09-008365-147

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE 8254389 CANADA INC. Me MARIE-THÉRÈSE TALBOT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SÉCUR FINANCE INVESTISSEMENTS 700 INC. Me JEAN-FRANÇOIS BERTRAND (Tassé, Bertrand) N o : 200-09-008373-141

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE 8254389 CANADA INC. Me MARIE-THÉRÈSE TALBOT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT

SÉCUR FINANCE INVESTISSEMENTS 700 INC. Me JEAN-FRANÇOIS BERTRAND (Tassé, Bertrand) En appel des jugements rendus le 21 mai 2014 et le 3 juin 2014 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Saint-Maurice.

DESCRIPTION : Requêtes (2) pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 34 Le juge mentionne avoir pris connaissance des requêtes; Observations de Me Talbot; Observations du juge; Me Talbot poursuit; Me Talbot dépose de la jurisprudence en liasse au cours de son argumentation; 10 h 09 Observations de Me Bertrand; Observations du juge; Me Bertrand poursuit; Me Bertrand dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 10 h 51 Réplique de Me Talbot; Observations du juge; Me Talbot poursuit; 10 h 57 Suspension; 11 h 18 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE

JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE les requêtes. [ 2 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 3 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance. [ 4 ] FIXE l’audition des pourvois au 21 novembre 2014 , en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 8 septembre 2014 , en cinq exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé conjoint pour les deux dossiers, d'au plus 30 pages et ses sources. [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 14 octobre 2014 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé conjoint pour les deux dossiers, d'au plus 30 pages et ses sources. [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 8 ] LE TOUT , frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 1 h 00

Partie intimée : 1 h 00 JEAN BOUCHARD, J.C.A.