2021 QCCA 1074, 2021 QCCA 1074

Construction Blenda inc. c. Association de la construction du Québec 2021 QCCA 1074 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029465-218 ( 500-17-112492-205 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 juin 2021 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS construction blenda inc. groupe edica inc.

Me Dominique Zaurrini M e LEO DI BATTISTA ( Zaurrini avocats ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATE association de la construction du québec la corporation des maîtres mécaniciens en tuyautrie du Québec la corporation des maîtres électriciens du québec bureau des soumissions déposées du Québec Me Marie-José Côté ( Dussault Lemay Beauchesne ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Demande pour permission de modifier la déclaration d'appel et la demande introductive d'instance en jugement déclaratoire modifiée (Art. 207 et 378 C.p.c. ) . greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 10 h 29 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 10 h 32 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 33 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les appelantes demandent la permission de modifier leur déclaration d’appel, de même que la demande introductive d’instance en Cour supérieure.

Elles souhaitent enlever les conclusions qui visent à infirmer les décisions du Comité d’appel de l’Association de la construction du Québec réclamant des pénalités totalisant 56 600 $ pour avoir faussé le jeu de la concurrence en contravention des règles du Code de soumission du Bureau des Soumissions déposées au Québec . Ainsi, seules les conclusions déclaratoires portant sur la qualification dudit Code comme contrat d’adhésion seraient maintenues. [ 2 ] Or, une requête en rejet d’appel dans le présent dossier sera entendue par une formation de la Cour le 9 juillet prochain.

Étant donné que les questions en jeu dans la requête en modification et celles en rejet d’appel sont liées, il y a lieu de déférer l’affaire à la formation qui statuera sur le rejet de l’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la Demande pour permission de modifier la déclaration d’appel et la Demande introductive d’instance en jugement déclaratoire modifiée à la formation qui entendra la demande en rejet d’appel le 9 juillet 2021. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.