2017 QCCA 1792, 2017 QCCA 1792

Fraternité des policiers et policières de Montréal c. Procureure générale du Québec 2017 QCCA 1792 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026571-174 (500-17-094487-165, 500-17-094491-167, 500-17-094499-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

APPELANTE AVOCAT FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE MONTRÉAL m E LAURENT ROY (Roy Bélanger Avocats s.e.n.c.r.l.) INTIMÉES AVOCATS PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC ME MICHEL DÉOM (Direction générale des affaires juridiques et législatives) VILLE DE MONTRÉAL ME RICHARD COUTU (Bélanger, Sauvé SENCRL) MIS EN CAUSE AVOCATS

SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC (SPQ) FÉDÉRATION DES POLICIERS ET POLICIÈRES MUNICIPAUX DU QUÉBEC ME LAURENT ROY ( Roy Bélanger Avocats s.e.n.c.r.l.) CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX ME MAUDE PÉPIN HALLÉ (Laroche Martin) LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE ME YVES MORIN ( Lamoureux Morin avocats inc. ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS MUNICIPAUX DE MONTRÉAL ME KATTY DURANLEAU ( Trudel Nadeau avocats sencrl ) SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES DE BUREAU,

SECTION LOCALE 571 Non représenté ASSOCIATION DES POMPIERS DE MONTRÉAL ASSOCIATION DES POMPIERS DE LAVAL ASSOCIATION DES POMPIERS ET POMPIÈRES DE GATINEAU ASSOCIATION DES POMPIERS ET POMPIÈRES DE L’AGGLOMÉRATION DE LONGUEUIL ASSOCIATION DES POMPIERS PROFESSIONNELS DE QUÉBEC ME CLAUDE LEBLANC ( Philion, Leblanc, Beaudry, avocats S.A .) FÉDÉRATION INDÉPENDANTE DES SYNDICATS AUTONOMES ET AL ME SOPHIE CLOUTIER (Poudrier Bradet, Avocats s.e.n.c.)

CLAUDE MARTIN Non représenté En appel d'un jugement rendu le 4 janvier 2017 par l'honorable Chantal Lamarche de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête pour permission de présenter une preuve indispensable.

NATURE DE L'APPEL : Contrôle judiciaire – Pouvoir de l’arbitre de trancher une question d’ordre constitutionnel Greffière d’audience : Claire Le Guerrier Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 30 Échanges entre la Cour et les avocats 9 h 32 Représentations de Me Coutu 9 h 36 Représentations de Me Roy 9 h 38 Par la Cour : Arrêt sur la requête pour permission de présenter une preuve indispensable – voir page 5. 9 h 38 Représentations de Me Roy 9 h 45 Échanges entre la Cour et Me Roy 10 h 28 Échanges entre la Cour et Me Roy 10 h 35 Fin des représentations de Me Roy 10 h 35 Représentations de Me Déom 11 h 01 Suspension de l’audience 11 h 23 Reprise de l’audience 11 h 23 Représentations de Me Déom (suite) 11 h 27 Fin des représentations de Me Déom 11 h 27 Représentations de Me Coutu 11 h 33 Fin des représentations de Me Coutu 11h 34 Représentations de Me Morin 11 h 49 Fin des représentations de Me Morin 11 h 50 Représentations de Me Roy Par la Cour : L’affaire est mise en délibéré .

12 h 00 Fin de l’audience Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête et la preuve est introduite au dossier; [ 3 ] LE TOUT , sans frais de justice. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.