2012 QCCQ 8098, 2012 QCCQ 8098

Agence du revenu du Québec c. Dubois 2012 QCCQ 8098 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-22-064114-127 DATE : 18 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c. YVON DUBOIS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (

Article 39.2 de la Loi sur l'administration fiscale , L.R.Q., c. A-6.002) ______________________________________________________________________ [ 1 ] L'Agence du revenu du Québec sollicite du juge une ordonnance prononcée conformément à l'

article 39.2 de la

Loi sur l'administration fiscale , L.R.Q., c. A-6.002. [ 2 ] L'Agence du revenu du Québec a prouvé les allégations de sa requête.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE au défendeur, Monsieur Yvon Dubois, de produire à la demanderesse L'Agence du revenu du Québec, à l'attention de Cyrille Eyoum, percepteur, au 1265, boulevard Charest Ouest, secteur C65-7C, Québec, province de Québec, G1N 4V5, dans un délai de dix (10) jours suivant la signification de ce jugement, les documents et renseignements suivants à l'égard de FIDUCIE FAMILIALE YVON DUBOIS 2007: - Copie de l'acte notarié constitutif de la fiducie établi le 2007-11-30 à Québec et enregistré sous le numéro de minute 5019 de l'étude de Me Simon Laquerre, notaire; LE TOUT , sans frais. __________________________________ PIERRE A.

GAGNON, J.C.Q. Larivière Meunier (casier 129) Me Jessica Béchard Procureurs de la demanderesse

Monsieur Yvon Dubois […] Québec (Québec) […] Défendeur Date d'audience: 12 octobre 2012